Vice Caché Automobile:Circuit d'alimentation

litige automobile

Vice de fabrication récurrent d'un modèle d'un constructeur automobile

Défaillance du circuit d'alimentation en carburant du à un défaut de conception

L'acheteur d'un véhicule automobile neuf est bien fondé en son action rédhibitoire. La défaillance du circuit d'alimentation en carburant est un défaut de conception.

Un vice caché automobile affectant tous les véhicules du même modèle

Ce vice de fabrication se retrouve sur tous les véhicules du même modèle. Le constructeur a d'ailleurs préconisé la modification du circuit quelques semaines après la vente. Les immobilisations multiples du véhicule le rendent impropre à son usage, ce qui caractérise le vice caché au sens du code civil.

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Condamnation du vendeur professionnel pour le préjudice de jouissance

Un préjudice de jouissance évalué à 1.500 euros

Le vendeur automobile professionnel est tenu de réparer le préjudice subi par l'acheteur qui a subi notamment  une privation de jouissance du véhicule lors des pannes. Les dommages et intérêts sont fixés à 1500 euros par les juges.

Cour d'appel FORT DE France, 20 Mars 2009, SARL AUTODIS / CORNANO

 

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