Vice Caché:disques, boite de vitesse
L'action en garantie des vices cachés
Vice de fabrication des disques de freins, des plaquettes et de la boite de vitesse
Un examen attentif du véhicule permet de constater le mauvais alignement d'éléments de carrosserie. Un vice
de fabrication affecte en l'espèce les disques de freins et les plaquettes. La conception de la boîte de vitesse remplacée deux fois caractérise également un vice caché.
Une immobilisation de 3 jours pour réparation indemnisée 500 euros en raisons des vices cachés
Ces vices cachés ont rendu nécessaires des travaux imposant de laisser le véhicule indisponible pendant trois jours, préjudice qui doit être arrêté à 500 euros outre intérêts au taux légal au jour de l'arrêt.
Clauses abusives, clause limitative de garantie et acheteur professionnel
L'acheteur professionnel ne bénéficie pas de la protection des clauses abusives
Les conditions générales de vente d'un véhicule automobile excluent notamment les conséquences de l'immobilisation de ce véhicule de la garantie de la vente d'un modèle commercial. Ce bien a été acquis pour les besoins professionnels d'un plâtrier-peintre, qui ne peut donc valablement se prévaloir d'une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation comme un non-professionnel ou un consommateur.
Echec de la clause limitative de garantie face un professionnel d'une autre spécialité
Le vendeur professionnel et le constructeur ne peuvent se prévaloir de la clause limitant leur responsabilité face à un acheteur professionnel, mais d'une spécialité différente. Le vendeur professionnel et le constructeur automobile sont tenus de connaître les vices de la chose vendue. Leur obligation s'étend à tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Ils ne sont en l'espèce nullement admissibles à invoquer une clause de non-garantie à l'encontre de l'acquéreur qui n'est pas un professionnel de la même spécialité. Si le mauvais alignement d'éléments de carrosserie apparaissait lors d'un examen attentif du véhicule, le défaut des disques de freins et de leurs plaquettes ainsi que celui affectant la conception de la boîte de vitesse remplacée deux fois pour cette raison étaient cachés. Cour d'appel DIJON, Chambre civile B, 13 Juillet 2006, N° 05/01181, CHARTON / SA TOUYARD VÉHICULES INDUSTRIELS
Application vice caché automobile:
Articles droit automobile:
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