Vice caché automobile: dysfonctionnements des systèmes électroniques
Annulation de la vente d'un voiture d'occasion pour vice caché
En bref: La vente d'un véhicule d'occasion de marque Opel est annulée en raison de dysfonctionnements affectant les systèmes électroniques, ce qui est qualifié de vice caché de la voiture.
Achat d'un véhicule d'occasion Opel Vectra
Damien Gagliardi a acheté un véhicule d'occasion Opel Vectra, de 2 ans d'ancienneté et affichant 23.300 kms, pour un prix de 15.500 euros, à une entreprise professionnelle de l'automobile avec une garantie contractuelle d'un an. L'automobile a connu de nombreuses pannes des systèmes électroniques, ce qui a contraint l'acheteur à faire intervenir plusieurs fois un réparateur.
Demande d'annulation de la vente automobile en raison des pannes des systèmes électroniques
L'acheteur a demandé l'annulation de la vente. Un expert automobile est nommé pour conduire des investigations. L'expert judiciaire conclut qu'au moment de la vente les systèmes électroniques du véhicule ne fonctionnaient pas parfaitement.
L'expert explique que l'acheteur ne pouvait pas s'en rendre compte au moment de l'achat, car les dommages sont apparus peu de temps après la prise de possession du véhicule.
La qualification de vice caché des désordres affectant la voiture
Le dysfonctionnement des systèmes électroniques est qualifié de vice caché automobile, rendant le véhicule impropre à son usage, conformément à la définition du vice caché par l'article 1641 du code civil.
L'annulation de la vente automobile en raison de la gravité du vice caché de la voiture
Les juges annulent la vente automobile en raison de la gravité du vice caché de la voiture.
Le remboursement du prix de vente
Le vendeur automobile condamné au remboursement du prix de vente de la voiture (15.500 euros), en échange de la restitution de la voiture.
Le remboursement des frais de révision de l'acheteur
Il est également condamné aux frais de révision de l'acheteur de la voiture d'un montant de 241 euros sur le fondement de l'article 1645 du code civil. Cour d'appel Lyon, Chambre civile 1 A, 26 Février 2015, Confirmation partielle, N° 10/01452, SAS ATLANTIC Automobiles Damien GAGLIARDI
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