Vice Caché Automobile:Peinture se décollant
Vice caché: Décollement de la peinture
Décollement de la peinture d'un véhicule neuf
L'acheteur d'un véhicule automobile neuf se plaint du décollement de la peinture du véhicule et entend
agir sur le fondement de la non-conformité de la chose vendue.
La garantie des vices cachés est le fondement juridique
Or,la cour d'appel de Paris estime que le véhicule est affecté d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, car il s'agit d'un phénomène chimique dû aux produits composant le vernis et la peinture et que ce défaut rend la chose impropre à sa destination.
Le délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés
Non respect du délai de deux ans pour intenter l'action judiciaire
Conformément à l'article 1648 du code civil, l'acheteur a deux ans pour agir en justice après la découverte du vice caché automobile. Dans cette affaire, l'acquéreur a saisi le juge des référés après le délai de deux ans.
L'action de l'acheteur est donc irrecevable et le tribunal rejette la demande.
Cour d'appel Paris Chambre 8, section A, 4 Octobre 2007, N° 05/10168 Monsieur Pierre BANSARD c. S.A. DAIMLER CHRYSLER FRANCE, SA ADM
Application vice caché automobile:
Articles droit automobile:
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