Casse moteu et usure prématurée du pignon de distribution
Vice caché affectant le pignon de distribution
Usure prématurée d'un pignon de distribution
La garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, est applicable dans cette affaire en raison de l'usure prématurée du pignon de distribution.
Le remplacement obligatoire du moteur endommagé
Dans cette affaire, l'usure anormale du pignon de distribution a endommagé le moteur, qui doit être remplacé, ce qui rend le véhicule impropre à son usage.
Effets juridiques du vice caché du pignon de distribution
Annulation de la vente malgré la réparation du véhicule par le vendeur
Le fait que l'acheteur ai fait réparé la voiture ne le prive pas de l'option de l'article 1644 du code civil et donc de choisir la nullité de la vente et le remboursement du prix contre la restitution du véhicule.
La condamnation du vendeur professionnel au remboursement des frais de réparation
Le vendeur professionnel est condamné au remboursement des frais de réparation du véhicule qui s'élèvent à 5.009 euros.
La condamnation du vendeur professionnel à l'indemnisation du préjudice de jouissance
Le trouble de jouissance subi par l'acheteur a été évalué à 750 euros de dommages et intérêts.
La victime d'un vice caché automobile peut demander l'annulation de la vente ou le remboursement partiel du prix de vente. En cas de litige automobile, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit automobile.
Application vice caché automobile:
Articles droit automobile:
- Quels recours pour un vice caché automobile ?
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- Le remboursement du prix de vente en cas de vice caché
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