Vendeur présentant un devis comme une facture

Rupture de la courroie de distribution un mois après la vente

Les faits 

Un mois après la vente, la courroie de distribution du véhicule d'occasion s'est rompue. Il a été démontré dans le cadre de la procédure judiciaire que le vendeur avait connaissance de la très forte usure de la courroie de distribution. De plus, le vendeur a cherché à tromper l'acheteur sur ce point au moment de la vente.

Dissimulation et tromperie du vendeur présentant un devis comme une facture

Le vendeur a trompé l'acheteur en lui remettant au milieu de plusieurs factures d'entretien, un document évoquant un remplacement du kit de distribution. La manœuvre frauduleuse a consisté à faire croire à l'acquéreur que ce devis était une facture, donc que la courroie de distribution avait été remplacée avant la vente.

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Effets de la Nullité de la vente pour vice cachéavocat automobile

Annulation de la vente

La dissimulation active de l'extrême usure de la courroie de distribution par une tromperie caractérise la mauvaise foi du vendeur (au sens juridique). Le vice caché est donc démontré en l'espèce d'après la juridiction qui annule la vente de ce fait. Le vendeur doit donc restituer le prix de vente en échange de la récupération de son véhicule.

Dommages et intérêts s'ajoutant au remboursement du prix de vente

Le vendeur, ayant dissimulé volontairement l'usure très importante de la courroie de distribution, a été condamné à des dommages et intérêts sont évalués à hauteur de 995 euros.

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