Vice caché : corrosion perforante

Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 13 Septembre 2017, N° 388, 15/00173, Numéro JurisData : 2017-017993, Résumé Selon l'expertise, le phénomène de corrosion généralisée est dû à un défaut de protection des organes du sou-bassement ou d'un stockage prolongé de ces éléments dans une atmosphère humide, et ceci avant l'assemblage final du véhicule, toute cause extérieure étant exclue. Il est indifférent que l'expertise invoque deux causes pos-sibles, dans la mesure où toutes deux sont antérieures à l'assemblage final du véhicule. L'existence d'un vice caché est incontestablement caractérisée, s'agissant d'une corrosion perforante, celle-ci rend le véhicule inapte à son usage. Il convient donc d'accueillir l'acquéreur en son action estimatoire à hauteur du coût des travaux de remise en état et de condamner in solidum le revendeur et le constructeur. S'agissant d'un vice dû au fait du constructeur, celui-ci devra garantir le revendeur des condamnations.