Vice caché: délais pour agir en justice

Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, N° 16/05365, Numéro JurisData : 2017-020547, Résumé Si le délai de l' action récursoire en garantie exercée par le vendeur contre son fournisseur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation principale, en l'espèce le premier acheteur n'exerce pas une action récursoire, mais une action personnelle contre son vendeur. Le point de départ du délai pour agir se situe donc à la date de connaissance du vice, qui résulte du dépôt du rapport d'expertise, dont il ressort la difficulté de déceler le vice affectant le véhicule. L'action ayant été intentée moins de deux ans après le dépôt du rapport d'expertise, elle est recevable au regard de l'article 1648 du Code civil. Compte tenu des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, qui met en évidence un grave défaut d'origine affectant le moteur et rendant le véhicule impropre à son usage, il convient de faire droit à la demande de l'acheteur en réparation du préjudice subi. Le vendeur doit rembourser le coût des réparations dues au vice ca-ché, soit 2525 euros. Il doit également rembourser le coût de l'expertise amiable que l'acheteur a dû faire réaliser lors du litige après la revente du véhicule, soit 850 euros.