Vice caché et kilométrage falsifié

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Sur la garantie des vices cachés

 

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

 

Usage anormal du véhicule ayant parcouru 39 000 km en dix mois

L’appelant soutient que l’acheteur a fait un usage anormal du véhicule en parcourant 39 000 km en dix mois, qu’il ne s’agissait pas d’un véhicule neuf puisqu’il avait 10 ans et parcouru plus de 170 000 km, que lors de la vente, le véhicule ne présentait aucun vice le rendant impropre à la circulation, que le prétendu vice n’est que la manifestation des défaillances mécaniques dues à l’usure normale et que le vendeur n’a pas à garantir les conséquences de l’usure normale et de la vétusté du véhicule.

 

Absence de preuve de l'usage anormal

Pourtant l’appelant ne démontre pas l’usage anormal qu’il invoque alors qu’il ressort clairement de l’expertise que le véhicule litigieux est affecté d’un vice qui diminue son usage, avec un risque important de dégradation du moteur.

 

Vice antérieur à la vente

En outre, ce vice est antérieur à la vente, seul un contrôle approfondi du véhicule a permis de le découvrir.

 

Kilométrage falsifié

Au surplus une manipulation du compteur a été mise en évidence par l’expert, à hauteur de 70 000 km, qui avait manifestement pour finalité de dissimuler l’ancienneté du véhicule.

 

Devis des réparations quasiment égal au prix d’achat du véhicule et excèdant sa valeur

Enfin, le montant du devis des réparations nécessaires s’élève à 3 594,27 euros. Ce coût est quasiment égal au prix d’achat du véhicule et excède sa valeur, ce qui permet d’affirmer que l’acheteur n’aurait pas acheté ce véhicule s’il avait connu l’existence du vice.

 

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a jugé fondée l’action en garantie des vices cachés et ordonné en conséquence la résolution de la vente intervenue le 2 mai 2012.

Il sera également confirmé en ce qu’il a, en application des articles 1644 et 1646 du code civil, condamné le vendeur à restituer le prix de vente, soit la somme de 4 300 euros, à l’exclusion du montant de la facture du garagiste et de l’indemnisation d’un préjudice de jouissance, en l’absence de certitude que le vendeur ait pu avoir connaissance du vice, rendant inapplicable l’article 1645 du code civil. Sur les dépens et les frais irrépétibles M. Y, partie perdante en appel, devra en supporter les dépens et conservera la charge de ses frais irrépétibles. Il n’apparaît pas inéquitable d’allouer à M. X une somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 17 janvier 2019, n° 16/06735