Vice caché: ventes entre particuliers

LA GARANTIE DES VICES CACHES S'APPLIQUE DANS UNE VENTE ENTRE PARTICULIERS

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°1:

Vices cachés: jeu excessif de l'axe de la pompe à eau

La voiture d'un acheteur non professionnel est en panne en raison des conséquences du jeu excessif de l'axe de la pompe à eau.

Le vendeur du véhicule automobile d'occasion est responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L'acheteur non professionnel ne pouvait déceler le vice caché

Le vice caché ne pouvait pas être décelé par l'acquéreur profane de l'automobile. Ce vice antérieur à la vente rend le véhicule impropre à son usage: soit la circulation quotidienne.

Remboursement partiel du prix de vente

L'acheteur obtient la réduction du prix de vente de la somme de 3 528 euros.

Faute du garagiste du vendeur condamné à payer à sa place

Le garage du vendeur a commis une faute en ne remplaçant pas la pompe à eau lors de son intervention. Le vendeur obtient que le garagiste paye sa condamnation à sa place.

Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 30 janvier 2018, N° 15/01506, Numéro JurisData : 2018-002286, Résumé

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°2:

L'ACHETEUR A ACCEPTE UN REGLEMENT PARTIEL DES REPARATIONS PAR LE VENDEUR

Annulation de la vente de la voiture d'occasion

La vente du véhicule automobile d'occasion est annulée, en raison de la panne le jour même de l'achat.

Absence d'accord définitif malgré le paiement de 600 euros

Si l'acheteur a accepté un règlement de 600 euros de la part du vendeur pour procéder à la réparation, le vendeur entendait payer ainsi la moitié du coût de la réparation alors que l'acheteur a fait établir un devis qui s'est élevé à 3 781 euros. Il n'y a donc pas eu d'accord entre les parties ayant les effets d'une transaction. Il apparaît que les défauts du système moteur mis en évidence ne pouvaient être détectés par l'acquéreur sans connaissance particulière en mécanique automobile. Il s'agit donc de désordres qui constituent des vices cachés antérieurs à la vente compte tenu du faible kilométrage parcouru et qui rendent le véhicule impropre à son usage.

Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 5 avril 2018, N° 17/03875, Numéro JurisData : 2018-005336, Résumé

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°3:

La vente du véhicule automobile d'occasion ayant subi une panne le jour même de l'achat doit être résolue. Si l'acheteur a accepté un règlement de 600 euros de la part du vendeur pour procéder à la réparation, le vendeur entendait payer ainsi la moitié du coût de la réparation alors que l'acheteur a fait établir un devis qui s'est élevé à 3 781 euros. Il n'y a donc pas eu d'accord entre les parties ayant les effets d'une transaction. Il apparaît que les défauts du système moteur mis en évidence ne pouvaient être détectés par l'acquéreur sans connaissance particulière en mécanique automobile. Il s'agit donc de désordres qui constituent des vices cachés antérieurs à la vente compte tenu du faible kilométrage parcouru et qui rendent le véhicule impropre à son usage. Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 5 avril 2018, N° 17/03875, Numéro JurisData : 2018-005336, Résumé

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°4:

L'acheteuse d'un véhicule automobile d'occasion informée peu de temps après la vente de la nécessité d'un échange standard de la boîte de vitesse doit obtenir la résolution de la vente pour vices cachés. Il a en effet été constaté un important bruit de fonctionnement au niveau de la boîte de vitesse et l'expert a indiqué que ce vice était préexistant à la vente compte tenu du très court délai écoulé entre celle-ci et l'apparition du vice. Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 2 novembre 2017, N° 12/07349, Numéro JurisData : 2017-022282 Résumé

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°5:

Il résulte en l'espèce du rapport d'expertise judiciaire que le véhicule automobile vendu est affecté de nombreux vices qui n'étaient pas décelables par l'acheteur non professionnel, tels que ceux affectant les disques de freins et la falsification du kilométrage du véhicule, les réparations nécessaires à la reprise de ces vices étant d'un montant supérieur à sa valeur. Le vendeur qui se borne à invoquer sa bonne foi est donc tenu de la garantie du véhicule vendu à raison des vices cachés l'affectant. Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente. Le vendeur qui ignorait les vices cachés est uniquement tenu des frais occasionnés par la vente du véhi-cule. Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1 A, 28 septembre 2017, N° 15/08656, Numéro JurisData : 2017-019337, Résumé

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°6:

L'acheteuse d'un véhicule automobile d'occasion doit obtenir la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés. En effet, si la venderesse a versé la somme de 1 000 euros devant servir au remplacement du tur-bo, il n'y a pas eu transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, faute d'écrit non équivoque quant aux en-gagements des parties et, spécialement, à une renonciation de l'acheteuse à toute réclamation à partir du ver-sement de cette somme. Il apparaît que le véhicule présentait une grave détérioration au niveau de l'injecteur du 3ème cylindre préexistante à la vente et le rendant impropre à son usage. Il n'est pas démontré que la vende-resse avait, de manière certaine, connaissance du vice affectant le moteur. L'acheteuse n'est donc pas fondée à obtenir réparation des préjudices relatifs à la mise en circulation de la voiture. Cour d'appel de Lyon, Chambre 6, 1er Juin 2017, N° 15/02672, Numéro JurisData : 2017-020786, Résumé

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°7:

Il convient de prononcer la résolution de la vente du véhicule automobile d'occasion, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que deux pièces maîtresses du demi-train arrière droit sont défectueuses ce qui rend le véhicule non conforme et dangereux à la conduite. L'expert précise que ce vice était indécelable pour un profane et n'étaient pas visible lors d'un examen normal par un acheteur non professionnel, le vice ne pouvant être décelé qu'en examinant le véhicule sur un pont élévateur. Le véhicule est par conséquent atteint d'un vice qui le rend impropre à son usage puisqu'il est dangereux, la sécurité étant un élément fondamental s'agissant d'un véhicule. L'essai du véhicule avant la vente n'a pas permis à l'acheteur de déceler ce défaut, qui se manifestait en roulant à 90 kilomètres heure par une mauvaise tenue de route. Le vendeur doit par conséquent restituer le prix de vente (7900 euros). Il est également tenu d'indemniser l'acheteur, par application de l'article 1645 du Code civil. En effet, le vendeur se rendait tous les jours à son travail avec ce véhicule. Or, l'acquéreur s'est inquiété de la mauvaise tenue de route dès le lendemain de l'achat, après avoir fait plusieurs kilomètres à plus de 90 kilomètres/heure et a fait réaliser une première expertise deux jours après la vente. Le vendeur connaissait donc le défaut affectant le véhicule. Il doit par conséquent rembourser les frais de gardiennage du véhicule depuis octobre 2010 (7453 euros) et le coût de location d'un véhicule de remplacement pendant un mois (704 euros), soit un total de 8157 euros. Le vice affectant le véhicule portait bien sur un point soumis au contrôle technique et le contrôleur technique, professionnel de l'automobile, n'a pas décelé ce défaut. Sa responsabilité est donc engagée envers le vendeur. Compte tenu de la connaissance du vice par le vendeur, le contrôleur technique doit garantir le vendeur à hauteur de 2000 euros.

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 29 janvier 2016, N° 14/00401, Numéro JurisData : 2016-002640, Résumé