Vice caché: voiture neuve vendues par un pro

VEHICULE NEUF AFFECTE DE DEFAUTS GRAVES

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°1

 

En bref:

Véhicule neuf ALPHA ROMEO

Vendeur professionnel

Préjudice de jouissance : 3.000 euros

Préjudice moral : 5.000 euros

Annulation de la vente du véhicule neuf et remboursement du prix de 20 900 euros

La vente du véhicule automobile neuf de marque ALFA ROMEO modèle Mito 1.6, au prix de 20 900 euros, est annulée sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Géométrie du train avant, défaut de l'angle du carrossage et remplacement du châssis et de la caisse

La géométrie du train avant et le défaut de l'angle du carrossage nécessitent des travaux de contrôle très importants ou le remplacement d'éléments importants, comme le châssis et la caisse.

 

Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 19 octobre 2017, N° 15/08157, Numéro JurisData : 2017-020712, Résumé

VENDEUR PROFESSIONNEL

Préjudice de jouissance

Le vendeur professionnel est condamné à indemniser le préjudice de jouissance subi du fait des nombreuses immobilisations du véhicule dès sa livraison à hauteur de 3 000 euros.

Préjudice moral

Le vendeur professionnel est condamné à indemniser le préjudice moral à hauteur de 5.000 euros.

 

Cour d'appel de Versailles, Chambre 3, 19 octobre 2017, N° 15/08157, Numéro JurisData : 2017-020712, Résumé

 

 

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°2

VEHICULE NEUF AFFECTE D'UN DEFAUT DE CONCEPTION

 

En bref:

Véhicule neuf PEUGEOT 307

Prix de vente 18.795 euros

95 000 kms parcourus

Moteur du véhicule est hors service

Vendeur professionnel condamné,

Réduction du prix du véhicule: 5.197 euros

Préjudice de jouissance: 2.000 euros

Cassure de la jauge d'huile à sa base

L'action estimatoire intentée par l'acheteur d'un véhicule automobile neuf est bien fondée.

Il ressort en effet du rapport d'expertise judiciaire que, du fait d'un vice de conception, la jauge d'huile s'est cassée à sa base, la cassure étant invisible. L'acheteur a procédé au remplissage d'huile en se fiant à la jauge, ce qui a entraîné un trop-plein d'huile, ce qui a endommagé le moteur.

Entretien régulier du véhicule

Aucune faute ne peut être reprochée à l'acheteur, profane, qui a fait procéder à l'entretien régulier du véhicule par un professionnel et aucun indice ne révélait la cassure de la jauge.

Le vendeur professionnel et le constructeur du véhicule condamnés

Le vendeur professionnel et le constructeur du véhicule doit donc régler à l'acheteur le coût de remise en état du véhicule et réparer son préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule. S'agissant d'un vice de conception, le vendeur est bien fondé en son recours en garantie contre le constructeur.

Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 24 janvier 2018, N° 18/299, 15/04516, Numéro JurisData : 2018-001031, Résumé

 

EXEMPLE DE JURISPRUDENCE N°3

DEFAUT D'ETANCHEITE DU FREIN

En bref:

Vice caché automobile neuve

Défaut d'étanchéité du frein

 Remboursement partiel du prix de vente

La dangerosité du véhicule justifie le remboursement partiel du prix de vente

Le défaut d'étanchéité du frein rend le véhicule impropre à son usage, qui est de pouvoir rouler en sécurité. L'acheteur a d'ailleurs subi un accident causé par la défaillance du système de freinage.

L'action en demande de réduction du prix intentée par l'acheteur d'un véhicule neuf est bien fondée.

Dommages et intérêts supplémentaire

Le vendeur professionnel soutient que les dommages et intérêts ne sont dus qu'en cas d'annulation de la vente. Les juges refusent cette argumentation contraire à l'article 1645 du code civil.

L'acheteur obtient l'indemnisation de:

- l'immobilisation du véhicule,

- des frais de remorquage

- du coût de location d'un véhicule de remplacement

Son assureur est bien fondé en sa demande de remboursement de l'indemnisation versée au tiers victime.

Le vendeur et le fabricant du véhicule sont condamné in solidum.

 

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre civile 1, 13 décembre 2010, N° 08/01612, Sté Garantie mutuelle des fonctionnaires Assistance protection judirique (GMF) Sté Livry Auto Sport, Numéro JurisData : 2010-031300, Résumé

 

Avocat automobile

Chances de succès d'une action en garantie des vices cachés

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