Vices cachés sur 3 boites de vitesse
L'annulation de la vente d'un véhicule avec un défaut répété de boîte de vitesse
3 remplacements de boite de vitesse
L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion auprès d'un vendeur professionnel a été contraint à remplacer trois fois la boîte de vitesse provoquant autant de pannes.
Il assigne la société en annulation de la vente.
La vente annulée à tort pour délivrance non conforme
La vente est annulée car "le vendeur a manqué à son obligation de délivrance de la chose vendue et de conformité de la chose avec ce qui était convenu avec l'acheteur". Le vendeur doit restituer le prix de vente, les frais de carte grise, des dommages-intérêts et les intérêts dus sur ces sommes.
L'acheteur doit restituer le véhicule vendu au vendeur avec la carte grise dûment barrée et signée, à charge pour ce dernier de venir chercher le véhicule à son domicile après l'en avoir informé quarante-huit heures à l'avance.
Ce défaut est un vice caché et non une délivrance non conforme
Décision au visa de l'article 1641 du code civil
La cour de cassation indique qu'elle rend un arrêt rappelant le droit applicable en matière de vice caché au sens des articles 1641 et suivants.
Les défauts qui rendent impropre à l'usage destiné sont des vices cachés
Les défauts affectant les 3 boîtes de vitesse ne sont pas une délivrance non conforme (1604 et suivants du code civil), mais des vices cachés.
Les juges de la haute cour expliquent que ces défauts rendent le véhicule impropre à l'usage auquel le véhicule était destiné.
La délivrance non conforme concerne la délivrance d'un véhicule ayant des caractéristiques différentes que celles décrites dans le contrat, un faux kilomètrage, l'absence de carte grise ....
La garantie des vice cachés est le fondement unique possible de l'action judiciaire
Les défauts affectant la boîte de vitesses du véhicule rendaient celui-ci impropre à l'usage auquel il était destiné, ce dont il résultait qu'ils constituaient des vices cachés et que la garantie de ceux-ci était l'unique fondement possible de l'action.
La cour de cassation rappelle la bonne qualification juridique de défauts empêchant la voiture de rouler et ne concernant pas une différence avec les clauses du contrat.