Les aboiements anormaux d'un chien

litiges voisinage

 

 

 

 

 

L'action en trouble anormal de voisinage en raison d'aboiements

Une action judiciaire en cessation et en réparation d'un trouble anormal de voisinage se fonde sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Les aboiements du chien seront considérés par un juge comme anormaux uniquement si leur durée et leur intensité excèdent les inconvénients normaux du voisinage.

Les moyens de preuve du  trouble anormal de voisinage (aboiements de chien)

La preuve de l'anormalité des nuisances doit donc être rapportée notamment par l'intervention d'un expert acoustique ou au moins par un constat d'huissier. Des attestations de voisins (témoignages écrits) peuvent venir utilement compléter le dossier de ce litige de voisinageAprès avoir constitué un dossier solide, le tribunal d'instance peut être saisi pour les demandes inférieures à 10.000 euros. La représentation par avocat est souhaitable, mas n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, car la procédure est orale. Il conviendra néanmoins d'envoyer vos pièces à la partie adverse par recommandé et au tribunal avant l'audience, dans le respect du principe du contradictoire.

Exemple de litige de voisinage relatif aux aboiements excessifs d'un chien: Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du 6 décembre 1995 N° de pourvoi: 93-21720, Non publié au bulletin, Rejet

wengo, le bon conseil illico !