Perte d’ensoleillement à cause de l’arbre du voisin

litiges voisinage

 

 

 

  


L'action en trouble anormal de voisinage

Propriétaire victime d'une perte d'ensoleillement

Le propriétaire victime d'une perte d'ensoleillement peut fonder son recours sur le trouble anormal de voisinage. Il doit ainsi démontrer à la juridiction civile saisie que le trouble excède un « inconvénient normal du voisinage », lequel est apprécié par les tribunaux en fonction de chaque situation concrète et notamment du lieu de l'habitation. (litige voisinageS'il s'agit par exemple d'une maison en plein centre-ville ou située dans un tissu urbain très dense, les tribunaux auront tendance à interpréter très strictement cette notion et à rejeter plus aisément cette demande.

Chaque tribunal juge au cas par cas en prenant également en compte la personnalité et le comportement des deux voisins, notamment du responsable du trouble de voisinage éventuel.

Un immeuble de 7 mètres construit en zone rurale

litige de voisinage:

C'est par exemple le cas du voisin d'un immeuble de 7 mètres construit en zone rurale, en raison de la perte d'ensoleillementCet immeuble avait pourtant été construit dans le respect des autorisations administratives. Néanmoins, la perte d'ensoleillement constitue un trouble anormal de voisinage. Le constructeur et le maître d'oeuvre ont été condamnés à verser des dommages intérêts d'un montant de 5.000 euros. Le maître d'oeuvre a manqué à son obligation d'information et de conseil. COUR D'APPEL D'ANGERS 1ERE CHAMBRE SECTION A, ARRÊT DU 12 JUIN 2012

AFFAIRE N° : 10/03183


wengo, le bon conseil illico !