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Règles en matière de distances de plantation
Distances légales de plantation - Litige de voisinage
Les dispositions de l'article 671 du code civil interdisent de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes :
- à moins de deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés, pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,
- et de cinquante centimètres, pour les autres (donc inférieures d'une hauteur inférieure à deux mètres).
Il existe une exception : les plantations en espaliers et ne dépassent pas la crête du mur séparatif.
La distance entre les arbres et la ligne séparative des fonds est calculée entre l'axe médian des troncs des arbres (et non à partir de l'écorce) et la ligne séparative des deux propriétés.
Les distances prévues dans le code civil ne s'appliquent qu'en l'absence de convention, de règlement comme le PLU ou de cahier des charges de lotissement ou encore d'usages locaux. En effet, dans cette hypothèse ce sont ces règles particulières qui s'appliquent en priorité sur celles du code civil.
Si les plantations sont irrégulières, le voisin lésé peut exiger que celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur déterminée dans l'article 671 du Code civil, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, conformément à l'article 672 du code civil.
Article 67 du code civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.