Baux et loyers commerciaux

Artiste et baux commerciaux

L’application du statut des baux commerciaux protecteur du locataire

Le statut des baux commerciaux

Un locataire souhaite faire requalifier son bail en bail commercial pour bénéficier du statut des baux commerciaux. En l’espèce, le locataire était un artiste et la qualification de bail commercial n’est pas évidente.

Artiste et droit au statut des baux commerciaux

Un artiste peintre a obtenu l’application du statut des baux commerciaux à son bail, car :

  • il vendait des tableaux dans les locaux commerciaux,
  • il était admis à cotiser à la caisse de sécurité de la maison des artistes,
  • il était reconnu comme auteur d’œuvres d’art graphiques et plastiques,

même si le local, l’objet du bail commercial n’étaient pas enregistré dans les fichiers de la caisse de sécurité de la maison des artistes. Cass. Civ.3, 23 mars 2011, n°10-304495

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