Baux commerciaux

Bail précaire et bail commercial

L’essentiel

Certains baux appelés dérogatoires permettent d’éviter temporairement l’application des baux commerciaux. Le bail précaire est différent du bail de courte durée, car il doit pouvoir être justifié d’un motif réel de précarité, qui doit être indépendant de la volonté du propriétaire.

Non application du statut des baux commerciaux

Les conventions d’occupation précaire sont exclues du statut des baux commerciaux.

Les tribunaux valident ces conventions à condition que l’on puisse justifier d’un motif réel de précarité, comme un projet de construction ou de démolition, une expropriation attendue etc.

Un motif réel de précarité

Ce motif réel de précarité ne doit pas dépendre de la seule volonté des parties. C’est-à-dire que des circonstances exceptionnelles doivent exister et que la fin du contrat ou sa durée ne peut être décidée par la seule volonté du propriétaire-bailleur.

La bonne ou la mauvaise foi des parties est sans effet. Si les tribunaux considèrent qu’ils n’existent pas de précarité justifiant ce bail précaire, ils requalifieront le bail en bail commercial et donc le statut des baux commerciaux s’applique.

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