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Covid et loyers en résidences de tourisme
L'exploitant doit régler les loyers durant la crise du Corona À retenir L’exploitant de la résidence de tourisme ne bénéficie pas des lois de mars 2020 ou de la force majeure, Le...
Résiliation du bail cédé sans accord du bailleur
Résiliation judiciaire du bail commercial pour cession sans l'accord du bailleur L'absence d'accord du bailleur à la cession cause de résiliation du bail Le locataire qui cède son bail...
Vice caché : Réparation des préjudices
Préjudices principaux Le remboursement du véhicule et de « sa carte grise » La vente d'un véhicule affecté d'un vice caché par le vendeur, doit être annulée sur le fondement de la garantie...
Quels recours pour un vice caché automobile ?
Le vice caché de la voiture est une cause de nullité de la vente La victime d'un vice caché automobile peut demander l'annulation de la vente ou le remboursement partiel du prix de vente....
VEFA : Suspension remboursement du prêt
Suspension du prêt immobilier de l'acheteur le temps du litige avec le vendeur Résumé Une SCI a vendu en VEFA à des acheteurs un bien immobilier, grâce à un prêt immobilier. La SCI a été...
Sous-location d’une résidence défiscalisée
La sous-location de locaux commerciaux nécessite l'autorisation du bailleur La condition de l'autorisation du bailleur dans le cadre d'une sous-location de locaux commerciaux Conformément...
Résidences de tourisme : l’agent immobilier condamné
L'agence immobilière doit alerter ses clients sur les risques Résidence de tourisme et Agence immobilière : obligation d'information et de conseil Dans un arrêt du 8 février 2018, la...
Achat résidence de tourisme Vente annulée
Annulation vente pour tromperie Annulation de la vente d'un appartement défiscalisé pour dol Résumé : L'acheteur d'un appartement dans une résidence défiscalisée trompé par une simulation...
Résidence de tourisme : un bail de 9 ans ferme
Résidence de toursime : absence de résiliation triennale du locataire commercial 1°) Une durée de 9 ans sans exception (L'article L. 145-7-1 du code de commerce est d'ordre public) La...
Résidence de tourisme : résiliation par le locataire
Le promoteur d’une résidence de tourisme peut-il demander le remboursement de l’aide au démarrage si le locataire résilie le bail plus tôt que prévu ? Voici l’analyse d’un cas concret, par...
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