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Adagio Tour Eiffel: radiation de l’appel de Pierre et vacances
Adagio Tour Eiffel: Loyers covid impayés par Pierre et vacances Le litige portaient sur les impayés de loyers covid de Pierre et vacances et par ailleurs sur les avenants n°2 de...
Piège du congé par lettre recommandée
Le congé doit être délivré par huissier Le congé dans le cadre d’un bail commercial doit être confié à un huissier, devenu aujourd'hui un commissaire de justice. Un jugement du 24 janvier...
Clause de renonciation à une indemnité d’éviction
Clause de renonciation du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction Clauses d’indemnité d’éviction en matière de résidence de tourisme: la Cour de cassation a rendu le 16 novembre...
Date de fin du bail commercial
La date de fin du bail ne met pas fin au bail Il n'est pas toujours évident pour le bailleur ou le locataire de connaître la date de fin du bail commercial. Le terme contractuel (date de...
Cession bail commercial: changement de locataire
Inopposabilité de la cession de bail non signifiée au bailleur Le bailleur doit être informé par le locataire d'un changement de société locataire....
Résidence de tourisme/étudiante : la date de fin du bail
Résidence de tourisme/étudiante : la date de fin du bail commercial est dépassée Que faire après la fin du bail commercial ? Terme ou date de fin du bail ne signifie pas la fin des effets...
Récupérer son bien en résidence de tourisme à la montagne
Résidence de tourisme à la montagne: les étapes pour le propriétaire 1. Congé par huissier Les baux commerciaux en résidence de tourisme à la montagne arrivent dans la phase du...
La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante
La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante Les experts judiciaires appliquent parfois la méthode du chiffre d’affaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, mais...
Indemnité d’occupation indexée à l’ICC
L’indexation de l’indemnité d’occupation Les bailleurs sollicitent parfois l’indexation des indemnités d’occupation à compter de l’effet du congé. Pour rappel, l'indemnité d'occupation est...
Qu’est-ce que le trouble commercial en indemnité d’éviction ?
L’absence de trouble commercial Le trouble commercial est une indemnisation accessoire, qui vient s'ajouter à l'indemnité d'éviction principale. Le tribunal l'accord ou la refuse après...
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