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Application vice caché automobile:

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  • Information de l'acheteur sur un véhicule accidenté

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  • Conclusions (plaidoiries écrites) en défense du VENDEUR en vice caché automobile
  • Assignation devant le Tribunal d’Instance contre le GARAGE
  • Mise en Demeure de Remboursement du GARAGISTE
  • Mise en Demeure de Remboursement du prix du véhicule en raison du KILOMETRAGE
  • Mise en demeure Vice Caché Automobile
  • Modèle de Réponse du Vendeur (vice caché)
  • Lettre à l’Expert automobile
  • LISTE DE JURISPRUDENCES FAVORABLES AU VENDEUR
  • « Dire » (écrit argumenté) à l’Expert automobile
  • Protocole d’accord en matière automobile
  • Mise en demeure de remboursement d’acompte après le refus du prêt
  • JURISPRUDENCES favorables à la victime d’un vice caché
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