Délai de Rétractation de 3 mois

litige automobileLe délai de rétractation de 7 jours (Article L121-20 du code de la consommation)

Attention : le délai de rétractation ne s'applique que si le vendeur est un PROFESSIONNEL et que la vente est CONCLU A DISTANCE.

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

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Le délai passe à 3 MOIS en l'absence des informations prévues à l'article L. 121-19 du code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 3 MOIS, si une des informations légales n'a pas été envoyées par le vendeur professionnel. (l'article L. 121-19)

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Article L121-19 du code de la consommation :

« I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

  • 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
  • 2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
  • 3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
  • 4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
  • 5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.»

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