Réparateur hors réseau (clauses illicites)

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Clauses illicites des conditions générales de la garantie 

Les deux clauses abusives des conditions générales de la garantie TOYOTA FRANCE

La garantie contractuelle proposée par TOYOTA France exclut dans ses conditions générales :

  • L'utilisation de pièces non d'origine (c'est-à-dire identiques à celles du constructeur),
  • Le non-respect des entretiens réguliers conformément aux spécifications et instructions du constructeur définies dans le manuel du propriétaire.

La clause limitant l'emploie de pièces détachées et l'entretien hors réseau est illicite

Le caractère ambiguë de la clause laisse croire au consommateur que l'utilisation de pièces non d'origine emporte automatiquement exclusion de la garantie.

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Les clauses abusives définies par l'article L132-1 du code de la consommation

Une clause est dite abusive lorsqu'elle créée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du professionnel et du consommateur, comme le dispose l'article L132-1 du code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ... Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. »

Cass. civ.1, 20 mars 2013, n°12-14.432

 

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