Retard de livraison du véhicule

Retard de livraison d'un véhicule commandé auprès d'un professionnel

Véhicule d'une valeur supérieure à 500 euros: Obligation d'une date limite de livraison

L'article L. 114-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à indiquer la date limite à laquelle il s'engage à fournir le véhicule.

Annulation du contrat en cas de retard de plus de 7 jours

En cas de non respect de la date limite de livraison, le consommateur a le droit après sept jours de retard de résolution le contrat, sauf cas de force majeure.

L'information par le professionnel du retard ne suffit pas

Mais , un consommateur ne peut pas dénoncer le contrat de façon anticipée, même si le professionnel l'informe qu'il ne sera pas en mesure de lui livrer le bien à la date prévue (CA Versailles, 22 sept. 2000 : D. 2002, p. 998, obs. G. Pignarre).

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Actions possibles du consommateur

Une lettre recommandée dans les 60 jours de la date limite de livraison

La dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les soixante jours à compter de la date indiquée. Le contrat est résolu à la réception par le professionnel de la lettrerecommandée, (CA Versailles, 5 juin 1998 : D. affaires 1998, p. 1355, obs. S. P.) ;sauf si le véhicule a été livré entre l'envoi et la réception de la lettre. En l'absence d'indication d'un délai, le consommateur peut malgré tout obtenir la résolution du contrat sur le fondement de l'article L. 114-1 du Code de la consommation, lorsque le délai de livraison qu'il avait exigé, était raisonnable et qu'il n'avait pas été respecté par le vendeur (CA Paris, 13 nov. 1997 : D. affaires 1998, p. 60, obs. E. P.).

Le remboursement du double des arrhes au consommateur

Les sommes versées par le consommateur doivent lui être remboursées. L'article L. 114-1du code de la consommation dispose que ces sommes sont des arrhes. Le professionnel doit alors en verser le double au consommateur (article 1590 du code civil: "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double." Mais en pratique, le professionnel a le droit de stipuler une clause contraire dans le contrat de vente. Cela signifie que dans ce cas, le consommateur sera simplement renboursé de ses arrhes. Le consommateur a en outre la possibilité de demander des dommages-intérêts, si le retard subi lui a causé un préjudice.

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