Véhicule d'Occasion: documents obligatoires lors de la vente

avocat automobile

Les informations obligatoires sur le bon de commande, ou le bon de livraison ou la facture

Sur le bon de commande, le bon de livraison ou la facture doivent figurer les mentions suivantes:

le prix toutes taxes comprises, y compris le coût détaillé des prestations supplémentaires
le kilométrage total parcouru ou non garanti
le mois et l'année de la 1ère mise en circulation
la date limite de livraison (l'acheteur peut annuler la vente en cas de retard de livraison)

Le financement de l'achat

Le bon de commande doit préciser le mode de financement :

"au comptant" (sans crédit) ou
"à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client).

Dans l'hypothèse d'une demande de prêt, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

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Le contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un rapport du contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être accompagné du procès-verbal de l'éventuelle contre-visite.

Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise du contrôle technique.

Le rapport informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

L'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit remettre à l'acheteur les documents suivants :

un certificat de cession
la carte grise barrée, signée du vendeur et avec la mention "cédée ou vendue le ..." suivie de la signature du vendeur
un certificat de non-opposition au transfert de carte grise qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions
un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'1 mois
un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois

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