Vente d'automobiles Neuves: Clauses interdites

Vente d'automobiles neuves: clauses abusives

Les clauses des contrats de vente de véhicules automobiles neufs suivantes sont déclarées abusives et sans effets. (Recommandation n°2004-02 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de vente de véhicules automobiles neufs)

Le consommateur doit pouvoir prendre connaissance de toutes les clauses

Sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de rendre opposables au consommateur des clauses dont il n'a pas été en mesure de prendre effectivement connaissance. Le consommateur doit pouvoir être effectivement en mesure de lire toutes les clauses du contrat et non accepter indirectement et sans comprendre certaines clauses qui ne lui ont pas été remises.

La fiche technique remise lors de la vente automobile ne doit comporter aucune erreur

Constitue une clause abusive celle qui entend créer une présomption irréfragable en faveur des spécifications contenues dans la fiche technique. Cela signifie qu'est nulle la clause qui dispense le vendeur de garantir la réalité des spécifications contenues de la fiche technique de la vente automobile.

Interdiction pour le professionnel de modifier le Prix de Vente stipulé dans le bon de commande

La clause qui laisse penser que l'application de l'arrêté no 2000-576 du 28 juin 2000 permet au vendeur de modifier le prix après l'avoir fixé dans le bon de commande et de déterminer unilatéralement le prix de vente, excluant l'application du droit commun est abusive.

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Le délai de livraison après la vente ne peut pas être indicatif

La clause qui prévoit ou laisse penser au consommateur que le délai de livraison est indicatif est abusive.

Le droit de résiliation par le consommateur en cas de retard de livraison (L. 114-1, code de la consommation)

Est abusive et sans effet la clause qui ajoute des conditions à la mise en œuvre du droit de résiliation dont bénéficie le consommateur en vertu de l'article L. 114-1 du code de la consommation. Ces tentatives du professionnel de faire échec aux règles de la résiliation du code de la consommation sont sanctionnées par la nullité de ces clauses.

Article L114-1 du code de la consommation:

"Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."

Interdiction de sanctions plus lourdes pour le consommateur que le vendeur professionnel

L'inexécution du contrat par le consommateur ne peut pas être sanctionnée plus lourdement que l'inexécution du professionnel de la vente automobile.

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