Baux et loyers commerciaux

Indemnité d’éviction Résidence Hôtelière

Indemnité d’éviction d’une Résidence hôtelière avec locations de courte durée

L’essentiel

Résidence hôtelière avec locations de courte durée

Indemnité d’éviction de la société explointante de la résidence : 1.113.000 € et 63.807,98€ de frais de licenciement du personnel.

Bail commercial: Le calcul du montant de l’indemnité d’éviction

Indemnité principale

Chiffre d’affaires moyen des 3 dernières années à la date de l’expertise et Capitalisation du Bénéfice Moyen réalisé sur les 3 dernières années.

L’expert L. a proposé l’évaluation de l’indemnité d’éviction à hauteur de 1.136.000 €, somme retenue par les premiers juges, cette somme comprenant les éléments de préjudice suivants:

  • 1.000.000 € au titre de la valeur du fonds de commerce calculée d’une part, à partir du chiffre d’affaires moyen des trois dernières années d’exploitation à la date de l’expertise et d’autre part, à partir de la capitalisation du bénéfice moyen réalisé sur les trois dernières années d’exploitation

Indemnité de remploi: 10 % de la valeur du fonds de commerce

  • 100.000 € au titre de l’indemnité de remploi sur la base de 10 % de la valeur du fonds de commerce.

Trouble commercial: 25% du bénéfice moyen des 3 dernières années

  • 11.000 € au titre de l’indemnité de trouble commercial destinée à compenser le préjudice subi lors de l’arrêt d’activité et fixée au quart du bénéfice moyen des trois dernières années

Frais de dénménagement des effets personnels

  • 2.000 € au titre des frais de déménagements pour les effets personnels uniquement, le matériel étant indemnisé dans la valeur du fonds

Frais de licenciement du personnel

63.807,98€ au titre des frais de licenciement du personnel

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