Baux et loyers commerciaux

Loi Pinel : impôts et taxes dans le bail commercial

Impôts à la charge du Bailleur commercial (loi PINEL)

Le bailleur doit payer la contribution économique territoriale

Depuis la loi Pinel, le bail commercial ne peut pas mettre à la charge du locataire commercial la contribution économique territoriale.

Taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble

Le bail commercial ne peut pas mettre à la charge du locataire commercial les taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble. Il s’agit d’une innovation de la loi Pinel.

Impôts à la charge du Locataire commercial

Taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière

Le bail commercial peut toujours mettre à la charge du locataire commercial la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière (loi PINEL, décret d’application du 3 novembre 2014).

Impôts, taxes et redevances liés au local commercial, de l’immeuble ou d’un service au locataire

Le bailleur commercial peut imputer au locataire commercial les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement (décret du 3 novembre 2014 de la loi Pinel).

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