Droit immobilier

Loyers commerciaux : Commandement de Payer

Commandement de payer les loyers commerciaux

Un délai d’1 MOIS pour régler l’arriéré de loyers

Le locataire bénéficie d’un délai d’1 mois pour régler sa dette, durant lequel le bailleur ne peut pas saisir le tribunal compétent pour demander la condamnation au paiement de la dette (ce qui permet des saisie) et la résiliation avec expulsion du locataire.

Non paiement après 1 mois: JUGE DES REFERES ou DU FOND

Juges référés pour les impayés de loyer

Le Juge des référés rend une décision plus rapidement que le juge du fond (procédure normale), mais est incompétent en cas de contestations sérieuses. En pratique, SI la demande concerne uniquement les IMPAYES et LA RESILIATION-EXPULSION, le juge des référés est la meilleure option.

Contestation de charges et travaux par le locataire : juge du fond

SI le débat porte également sur une CONTESTATION DE CHARGES et de TRAVAUX, il vaut mieux porter l’affaire devant le juge du fond.

Cliquer sur l’option retenue dans le choix du juge :

Non paiement loyer bail commercial

Date de paiement du loyer conformément au bail commercial

La date de paiement du loyer est fixé dans le bail commercial. En règle générale, la clause résolutoire stipule que le contrat est résilié après un mois de retard.

Absence de résiliation automatique du bail commercial après un ou plusieurs impayés

En pratique, les choses sont plus compliquées et les tribunaux ne prononçent pas la résiliation du bail commercial après un mois de retard.

Procédure devant le juge des référés

Demande de résiliation du bail commercial devant le juge des référés

Une demande de résiliation du bail commercial devant le juge des référés doit être confiée rapidement dès le mois suivant la délivrance d’un commandement de payer rester infructueux.

Chances de succès

Une créance constatée dans un titre exécutoire (« jugement » appelé ordonnance)

La condamnation en paiement est un titre exécutoire indispensable à des saisies (ou menaces de saisies). De plus, de nombreux locataires commerciaux payent aux moins une partie de la dette le jour de l’audience. Les chances sont TRES FAVORABLES.

La résiliation judiciaire du bail commercial pour impayés

Si le locataire est absent et non représenté par un avocat: chances de succès TRES FAVORABLES. Locataire présent et/ou représenté par un avocat: chances de succès au CAS PAR CAS SELON LA DETTE ET LE JUGE.

Délais jusqu’à une décision (ordonnance du juge des référés)

Environ 4 à 10 mois jusqu’à la décision exécutoire du juge

De 4 mois à 10 mois environ, en fonction des juridictions/tribunaux et de la période de l’année.

Astuce pour connaître la durée de la procédure

Il suffit d’un appel au greffe du tribunal compétent pour savoir la date de la prochaine audience. En règle générale, le juge rend sa décision env. 1 mois après. Exception: le locataire (ou le bailleur) demande un renvoi de l’audience car ils ne sont pas prêts.

PROCEDURE NORMALE (fond)

Chances de succès

Une créance de loyer constatée dans un titre exécutoire le jugement
La condamnation en paiement est un titre exécutoire indispensable à des saisies (ou menaces de saisies). De plus, de nombreux locataires commerciaux payent aux moins une partie de la dette le jour de l’audience. Les chances sont TRES FAVORABLES.

La résiliation judiciaire du bail commercial pour impayés

Si le locataire est absent et non représenté par un avocat: chances de succès TRES FAVORABLES. Si le Locataire est présent et/ou représenté par un avocat: chances de succès au CAS PAR CAS SELON LA DETTE ET LE JUGE.

La contestation de charges et de travaux

La question de la contestation des charges dépend de chaque dossier par hypothèse.

Délais jusqu’à une décision (jugement)

Environ 10 à 18 mois jusqu’à la décision exécutoire du juge

De 10 mois à 18 mois environ, en fonction des juridictions/tribunaux et de la période de l’année.

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