Résidence de tourisme et étudiante

Pourquoi faut-il payer une indemnité d’éviction ?

Le locataire a un droit au renouvellement

La loi accorde au locataire de locaux commerciaux un droit au renouvellement du bail commercial. Le statut des baux commerciaux est l’ensemble des règles, qui s’imposent, y compris lorsque aucune clause du bail commercial ne le prévoit.

Il y a toujours une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial (sauf l’exception rare d’une renonciation par un acte séparé après avoir signé le bail commercial de renouvellement). L’idée étant que ces commerçants ont besoin de ces locaux pour leur activité. Ils ont souvent développé une clientèle de quartier ou de proximité concernant certains commerces (boulangerie, restaurant, bar …).

Ces sociétés ont besoin de stabilité pour leurs marchandises et entretenir des relations commerciales continues avec leur réseau de proximité. Cela explique que le législateur a institué une indemnité d’éviction dans l’hypothèse où le bailleur refuserait le renouvellement du bail commercial.

Cette indemnisation est censée compenser la perte et le trouble pour le locataire commercial. Le locataire commercial est considéré comme une partie faible, que la loi doit protéger, à l’instar du consommateur ou du salarié.

Or, les exploitants de résidence de tourisme sont en règle générale de grands groupes (PIERRE ET VACANCES, LAGRANGE, NEXITY).

Ils rédigent les baux commerciaux en totalité. Les bailleurs, particuliers ou petites sociétés, se contentent de signer ces véritables contrats d’adhésion. Ces grands groupes ne devraient pas bénéficier de cette protection des baux commerciaux. Le législateur devrait rédiger une loi spécifique pour encadrer les résidences de tourisme, étudiantes et de service commercialisées dans le cadre d’investissements de défiscalisation.

Enfin, le bailleur peut renoncer à son refus de renouvellement de bail commercial après le jugement fixant le montant de l’indemnité d’éviction. Cela lui permet d’éviter de payer l’indemnité d’éviction.

Dans la même rubrique

Sous-location d’une résidence défiscalisée

La sous-location de locaux commerciaux nécessite l'autorisation du bailleur La condition de l'autorisation du bailleur dans le cadre d'une sous-location de locaux commerciaux Conformément à l'article L145-31 du code de commerce : « Sauf stipulation contraire au bail...

Résidences de tourisme : l’agent immobilier condamné

L'agence immobilière doit alerter ses clients sur les risques Résidence de tourisme et Agence immobilière : obligation d'information et de conseil Dans un arrêt du 8 février 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'une agence immobilière,...

Achat résidence de tourisme Vente annulée

Annulation vente pour tromperie Annulation de la vente d'un appartement défiscalisé pour dol Résumé : L'acheteur d'un appartement dans une résidence défiscalisée trompé par une simulation financière trompeuse obtient l'annulation d'une vente immobilière, du prêt et du...

Résidence de tourisme : un bail de 9 ans ferme

Résidence de toursime : absence de résiliation triennale du locataire commercial 1°) Une durée de 9 ans sans exception (L'article L. 145-7-1 du code de commerce est d'ordre public) La durée du bail commercial d'une résidence de tourisme est obligatoirement de 9 années...

Résidence de tourisme : résiliation par le locataire

Le promoteur d’une résidence de tourisme peut-il demander le remboursement de l’aide au démarrage si le locataire résilie le bail plus tôt que prévu ? Voici l’analyse d’un cas concret, par notre spécialiste du droit immobilier. Absence de garantie de loyers sur 9 ans...

Résidence de tourisme : résiliation du bail par l’exploitant

Résidence de tourisme: locataire n'a pas le droit de résilier le bail commercial après 3 ans De nombreux propriétaires en résidence de tourisme ont la surprise de recevoir de l'exploitant une lettre de résiliation de contrat de bail commercial. Des groupes...

Résidence : Renonciation à l’indemnité d’éviction

Est-ce que les contrats signés au moment de la signature du bail commercial d'une résidence de tourisme peuvent faire renoncer le locataire à son indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail ? Action collective de trois bailleurs propriétaires d'une...

Résidence de tourisme : Récupérer les loyers impayés

Que doit faire le propriétaire bailleur en cas de loyers impayés en résidence de tourisme ? Résidence de tourisme ou résidence étudiante: Un propriétaire bailleur est parfois confronté à son pire cauchemar : le locataire exploitant la résidence  arrête de payer son...

Résidence de tourisme : qui paye les frais d’accueil ?

Les copropriétaires d'une résidence de tourisme sont-ils obligés de payer les frais de réception ? Résumé Les copropriétaires qui gèrent eux-mêmes leur lot n'ont pas à payer pour les frais de réception et d'accueil au rez-de-chaussée. Il s'agit d'un service et non...

Résidence de tourisme : nouvelles règles applicables

Résidence de tourisme : la réponse ministérielle rappelle les règles légales Le ministre rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une...

Résidence de tourisme : mensonges pré-contractuels

Ex. 1 : Indemnisation de la perte locative et du préjudice moral Thème : litige relatif à l’information précontractuelle. Solution : le vendeur des lots et l’intermédiaire en charge de leur commercialisation ont engagé leur responsabilité en n’avertissant pas...

Résidence de tourisme : l’exploitant et les parties communes

Résidence de tourisme : l'exploitant condamné pour utilisation des parties communes Thème : utilisation sans autorisation des parties communes par l'exploitant de la résidence de tourisme Solution : le syndicat des copropriétaires peut opposer le règlement de...

Résidence de tourisme : gestion de patrimoine condamnée

Violation de l'obligation d'information et investissement en résidence de tourisme : une société de gestion de patrimoine condamnée Sur le conseil d'une société en gestion de patrimoine, une cliente décide de souscrire à une opération de défiscalisation en réalisant...

Résidence de tourisme : condamnation du promoteur-vendeur

Résidence de tourisme : une décision extra-ordinaire En bref: Condamnation sur le manquement à l'obligation précontractuelle d'information, Le fondement de l'article 1147 du code civil et de l'article L.111-1 du code de la consommation, subsidiairement sur le...

Résidence de tourisme : baisse des loyers, conseils

Comment le copropriétaire bailleur peut-il s'opposer à la baisse des loyers ? Les exploitants de résidence de tourisme renégocient de plus en plus souvent à la baisse les loyers. Cette baisse des loyers proposées par l'exploitant se produit dans les ¾ des cas au...

Posez votre question

Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).