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Immobilier

Contentieux immobilier

308.000 euros – annulation vente immobilière – vice caché – tribunal de grande instance de Versailles

26.000 euros – résiliation du bail commercial – tribunal de grande instance de Bobigny

7.200 euros – Rejet totalité de la demande d’une agence immobilière après une vente immobilière

6.000 euros – Bail d’habitation – résiliation bail – tribunal d’instance de Paris 11

9.000 euros – Bail d’habitation – résiliation bail – tribunal d’instance de Pontoise

2.595 euros et résiliation du bail commercial – tribunal de grande instance de Bobigny

Baux commerciaux en résidence de service/tourisme/étudiante : conseil et contentieux

Procédure devant le Juge des loyers – fixation judiciaire du loyers commercial (groupe de 45 bailleurs)

Procédure devant la Cour d’appel de Paris – durée du bail commercial (groupe de 7 bailleurs)

Procédure devant le TGI de Nice – demande de suspension du bail commercial et de paiement d’une indemnité par l’exploitant de la résidence de tourisme (groupe de 70 bailleurs)

Ordonnance de référé du TGI de Nice refusant la demande de suspension de paiement des loyers de PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE (groupe de 20 bailleurs)

Accord amiable en cour de procédure devant la Cour d’appel de Paris entre un bailleur et un grand exploitant français de résidence de tourisme

Jugement du TGI de Paris rejetant la demande de résiliation triennale de PV RESIDENCES ET RESORTS FRANCE d’un bail commercial

Accord amiable sur le montant d’indemnités d’éviction après procédure d’expertise judiciaire (St Lary Ardoisières, 4 clients)

Accord amiable sur le montant d’indemnités d’éviction avant toute procédure (Odalys, L’archipel La Rochelle)

Accord amiable après procédure de référé pour obtention des comptes de la résidence de tourisme (Nexity Toulon)

  • 10.000 euros de dommages et intérêts par le TGI de Toulouse contre « l’association de copropriétaires et de médiation » montée et contrôlée par la société exploitante pour tromper les copropriétaires victimes d’impayés et de mauvaise gestion du syndic
  • Opposition réussie à une tentative de modification unilatérale d’un contrat de bail commercial aux Ménuires
  • Résiliation judiciaire du bail commercial en référé sans délais de paiement (hôtel 4 étoiles à Paris 3ème, résidence de tourisme)
  • Paiement loyer de retard (dette de plusieurs années) après commandement de payer et négociation directe par avocat et revente du bien (hôtel résidence de tourisme, hôtel 4 étoiles à Paris 5ème)
  • Négociation à la hausse du loyer commercial après les 9 ans (résidence étudiante à Lille, 5 appartements)
  • Expertise judiciaire sur la valeur locative d’un loyer commercial dans le cadre d’un renouvellement de bail commercial (Paris)
  • Négociation indemnité d’éviction bail résidence de tourisme (Paris 11)
    Procédure judiciaire liée à la vente sur plan résidence de tourisme (Côte d’Azur) par grand groupe de locations de vacances
  • Procédure en résiliation de bail commercial pour impayé résidence de tourisme dans le Var (TGI de Chambéry)

Droit commercial et des affaires

Nom de domaine et parasitisme

Obtention d’une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Paris ordonnant à l’AFNIC de lever l’anonymat du détenteur d’un nom de domaine reproduisant la marque d’une société (parasitisme).

Rupture contrat de distribution

Tribunal de commerce de Paris – enjeu du litige : 206.554 euros.

Automobile

Vente automobile – Vice caché

Décisions judiciaires

41.326 euros – NISSAN – Vice caché – Tribunal de grande instance de Meaux

37.500 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal de grande instance d’Angoulême

32.923 euros – CONSTRUCTEUR ALLEMAND – Vice caché – tribunal de grande instance de Paris

25.000 euros – CONSTRUCTEUR EUROPEEN – Vice caché – Accord en cours de procédure devant le tribunal de grande instance

35.473 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – Cour d’appel de Paris

32.980 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal de grande instance de Paris

21.090 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal de grande instance de Lille

21.600 euros – CONSTRUCTEUR AMERICAIN – Vice caché – Cour d’appel de Versailles

20.000 euros – CONSTRUCTEUR ALLEMAND – Vice caché – tribunal de grande instance de Paris

18.500 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal de grande instance de Versailles

14.400 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal de grande instance de Strasbourg

12.065 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal de grande instance de Lorient

10.790 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL et CONSTRUCTEUR ALLEMAND – Vice caché – tribunal d’instance de Soissons

9.300 euros- VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal d’instance de Sucy-en-Brie

8.889 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal d’instance de Lyon

7.810 euros – VENDEUR PARTICULIER – Vice caché – tribunal d’instance de Laval

3.119 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal de grande instance d’Evry

3.000 euros – VENDEUR PROFESSIONNEL – Vice caché – tribunal d’instance de Laval

1.398 euros – VENTE ENTRE PARTICULIERS – Vice caché – Cour d’appel d’Orléans

Accords négociés

Voiture d’une valeur de 17.500 euros (litige devant le TGI de Meaux entre un particulier et un vendeur professionnel)

Voiture d’une valeur de 16.000 euros (litige devant le TGI de Soissons entre un particulier et un constructeur allemand)

Voiture d’une valeur de 9.000 euros (litige devant le TGI de Soissons entre un particulier et un constructeur allemand)

Réparation voiture après faute d’un réseau de réparateur – 8.000 euros

Moto d’une valeur de 10.500 euros (litige devant le TGI d’Aurillac entre deux particuliers)

Juge de l’exécution de Lille – 21.090 euros

Garage

3.900 euros – GARAGE – défaut d’information – tribunal d’instance de Paris 20

6.080 euros – GARAGE – intervention défectueuse – tribunal d’instance de Courbevoie

8.900 euros – GARAGE – intervention défectueuse – tribunal de grande instance de Versailles

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