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Vacancéole condamnée après la fin d’une occupation tolérée
Locaux de service : comment mettre fin à une occupation gratuite ? Vacancéole occupait gratuitement depuis 2015 quatre lots privatifs d’une résidence de tourisme. La cour d’appel de...
PV Exploitation France perd son indemnité d’éviction
1. PV Exploitation France à l’origine du litige Par un bail commercial conclu le 27 juin 2009, la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, devenue ensuite PV Holding, avait...
Pas d’indemnité d’éviction pour Vacanceole
Vacanceole: Indemnité d'éviction et motif grave et légitime : décision de la Cour d'appel de Grenoble (3 septembre 2026) Après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, le preneur...
ASL et baux
Cahier des charges des ASL et droit de propriété : une décision protectrice pour les bailleurs Introduction : Quand le cahier des charges d’une ASL porte atteinte au droit de propriété Le...
Défaut d’immatriculation bail en résidence résilié
Immatriculation et statut des baux commerciaux : une décision clé pour les bailleurs de résidences touristiques Une clause de soumission volontaire au statut des baux commerciaux ne...
Odalys perd son bail (appartement utilisé comme vestiaire)
Expulsion et résiliation de bail commercial : une victoire pour les bailleurs en résidences de tourisme Introduction : Un arrêt emblématique pour les propriétaires de résidences...
Un congé irrégulier n’est pas nul (résidence gérée)
Résidence de tourisme : un congé irrégulier n'est pas nul et ouvre droit à une indemnité d'éviction TJ Dax, 1re chambre, 1er juillet 2026, n° 25/00016 Le tribunal judiciaire de Dax a...
Odalys condamnée
Loyers Covid en résidence de tourisme : Odalys condamnée en référé à verser une provision aux propriétaires Par une ordonnance de référé du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire...
Hameau du Glacier Arc 1950 : annulation classement en résidence de tourisme
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif de Grenoble annule le classement cinq étoiles d’Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de...
Arc 1950 Manoir de Savoie Chalet des Lys perte du classement
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif annule le classement cinq étoiles de la copropriété Manoir de Savoie – Chalet des Lys à Arc 1950 Par un jugement du 25...
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