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Nos articles
Clause de renonciation à une indemnité d’éviction
Clause de renonciation du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction Clauses d’indemnité d’éviction en matière de résidence de tourisme: la Cour de cassation a rendu le 16 novembre...
Date de fin du bail commercial
La date de fin du bail ne met pas fin au bail Il n'est pas toujours évident pour le bailleur ou le locataire de connaître la date de fin du bail commercial. Le terme contractuel (date de...
Cession bail commercial: changement de locataire
Inopposabilité de la cession de bail non signifiée au bailleur Le bailleur doit être informé par le locataire d'un changement de société locataire....
Résidence de tourisme/étudiante : la date de fin du bail
Résidence de tourisme/étudiante : la date de fin du bail commercial est dépassée Que faire après la fin du bail commercial ? Terme ou date de fin du bail ne signifie pas la fin des effets...
Récupérer son bien en résidence de tourisme à la montagne
Résidence de tourisme à la montagne: les étapes pour le propriétaire 1. Congé par huissier Les baux commerciaux en résidence de tourisme à la montagne arrivent dans la phase du...
La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante
La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante Les experts judiciaires appliquent parfois la méthode du chiffre d’affaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, mais...
Indemnité d’occupation indexée à l’ICC
L’indexation de l’indemnité d’occupation Les bailleurs sollicitent parfois l’indexation des indemnités d’occupation à compter de l’effet du congé. Pour rappel, l'indemnité d'occupation est...
Qu’est-ce que le trouble commercial en indemnité d’éviction ?
L’absence de trouble commercial Le trouble commercial est une indemnisation accessoire, qui vient s'ajouter à l'indemnité d'éviction principale. Le tribunal l'accord ou la refuse après...
Indemnité d’éviction: les frais de remploi
Frais de remploi : définition Les frais de remploi appartiennent aux indemnités accessoires que l'expert judiciaire peut proposer au tribunal en plus de l'indemnité d'éviction. La somme...
Vacanceole (indemnité d’éviction) mise en échec par trois ordonnances
Trois ordonnances de la Cour d’appel d’Aix et des tribunaux de Nice et Grasse ont mis en échec les tentatives de l’exploitant de résidence de tourisme Vacanceole dans le cadre d’incidents...
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