Suspension du prêt immobilier de l'acheteur le temps du litige avec le vendeur Résumé Une SCI a vendu en VEFA à des acheteurs un bien immobilier, grâce à un prêt immobilier. La SCI a été mise en liquidation judiciaire et n'a pas livré l'appartement dont les travaux...
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Résidence de tourisme et étudiante
Les articles
Sous-location d’une résidence défiscalisée
La sous-location de locaux commerciaux nécessite l'autorisation du bailleur La condition de l'autorisation du bailleur dans le cadre d'une sous-location de locaux commerciaux Conformément à l'article L145-31 du code de commerce : « Sauf stipulation contraire au bail...
Résidences de tourisme : l’agent immobilier condamné
L'agence immobilière doit alerter ses clients sur les risques Résidence de tourisme et Agence immobilière : obligation d'information et de conseil Dans un arrêt du 8 février 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'une agence immobilière,...
Résidence : Renonciation à l’indemnité d’éviction
Est-ce que les contrats signés au moment de la signature du bail commercial d'une résidence de tourisme peuvent faire renoncer le locataire à son indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail ? Action collective de trois bailleurs propriétaires d'une...
Prestations para-hôtelières et Indemnité d’éviction
L'essentiel : Des copropriétaires de la résidence cherchent à écarter l'application du statut des baux commerciaux et notamment l'obligation de payer une indemnité d'éviction, en démontrant que le locataire n'effectue pas les prestations para-hôtelières prévues par la...
Achat résidence de tourisme Vente annulée
Annulation vente pour tromperie Annulation de la vente d'un appartement défiscalisé pour dol Résumé : L'acheteur d'un appartement dans une résidence défiscalisée trompé par une simulation financière trompeuse obtient l'annulation d'une vente immobilière, du prêt et du...
Résidence de tourisme : un bail de 9 ans ferme
Résidence de toursime : absence de résiliation triennale du locataire commercial 1°) Une durée de 9 ans sans exception (L'article L. 145-7-1 du code de commerce est d'ordre public) La durée du bail commercial d'une résidence de tourisme est obligatoirement de 9 années...
Résidence de tourisme : résiliation par le locataire
Le promoteur d’une résidence de tourisme peut-il demander le remboursement de l’aide au démarrage si le locataire résilie le bail plus tôt que prévu ? Voici l’analyse d’un cas concret, par notre spécialiste du droit immobilier. Absence de garantie de loyers sur 9 ans...
Résidence de tourisme : résiliation du bail par l’exploitant
Résidence de tourisme: locataire n'a pas le droit de résilier le bail commercial après 3 ans De nombreux propriétaires en résidence de tourisme ont la surprise de recevoir de l'exploitant une lettre de résiliation de contrat de bail commercial. Des groupes...
Résidence : Renonciation à l’indemnité d’éviction
Est-ce que les contrats signés au moment de la signature du bail commercial d'une résidence de tourisme peuvent faire renoncer le locataire à son indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail ? Action collective de trois bailleurs propriétaires d'une...
Résidence de tourisme : Récupérer les loyers impayés
Que doit faire le propriétaire bailleur en cas de loyers impayés en résidence de tourisme ? Résidence de tourisme ou résidence étudiante: Un propriétaire bailleur est parfois confronté à son pire cauchemar : le locataire exploitant la résidence arrête de payer son...
Résidence de tourisme : qui paye les frais d’accueil ?
Les copropriétaires d'une résidence de tourisme sont-ils obligés de payer les frais de réception ? Résumé Les copropriétaires qui gèrent eux-mêmes leur lot n'ont pas à payer pour les frais de réception et d'accueil au rez-de-chaussée. Il s'agit d'un service et non...
Résidence de Tourisme : Obligations du gestionnaire
L’hébergement touristique a ses contraintes juridiques propres. Concentrons-nous ici sur les relations entre le propriétaire d’une résidence de tourisme, et le gestionnaire (ou exploitant) de celle-ci. Quelles sont les responsabilités de chacun ? Voici la réponse,...
Résidence de tourisme : nouvelles règles applicables
Résidence de tourisme : la réponse ministérielle rappelle les règles légales Le ministre rappelle l'information obligatoire du futur acheteur en résidence de tourisme, dont le bien sera soumis au statut contraignant des baux commerciaux et notamment du paiement d'une...
Résidence de tourisme : mensonges pré-contractuels
Ex. 1 : Indemnisation de la perte locative et du préjudice moral Thème : litige relatif à l’information précontractuelle. Solution : le vendeur des lots et l’intermédiaire en charge de leur commercialisation ont engagé leur responsabilité en n’avertissant pas...
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