L'acheteur conteste le prix de la cession des parts sociales Le 12 juin 2019, M. [X] cède à M. [Y] la totalité des parts sociales de la société Le Sleeping. Le prix de cession est fixé librement entre parties. Après l’opération, M. [Y] découvre que la société...
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Responsabilité du notaire séquestre de la cession d’un fonds de commerce
Responsabilité du notaire séquestre lors de la cession d’un fonds de commerce : une faute retenue mais aucun préjudice démontré Une cession de fonds de commerce suivie d’un différend entre les parties Par jugement du 18 mai 2026, le tribunal judiciaire de Béziers a...
Cession de titres et dissimulations
Cession de titres contestées La société Azimut, détentrice de la totalité du capital du groupe [R] (laboratoires Vitarmonyl, Institut de recherches biologiques, etc.), engage en juillet 2016 un processus de cession de ses titres. Le fonds 3i, via sa véhicule Lilas 3...
Prêts immobiliers et saisies de comptes bancaires
Saisies attributions imputées sur la dette principale Faits et procédures antérieures Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), anciennement Banque Patrimoine et Immobilier, avait obtenu, par jugements du tribunal de grande instance de Besançon du 18 juin...
Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats
Analyse des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats commerciaux Principes généraux des clauses limitatives de responsabilité Usage Fréquent Les contrats commerciaux incluent souvent des clauses limitant ou exonérant la responsabilité des parties....
Rupture brutale de contrat de transport
1. Rupture brutale de contrat de commissionnaire de transport Dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2024 (pourvoi n° 23-11.505), la Cour rejette le pourvoi formé par la société Gefco contre un arrêt de la cour d'appel de...
Rupture relations contractuelles en distribution automobile
Rupture d'un contrat de distribution brutale L'arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 avril 2023 (n° de pourvoi 22-13.666) concerne un litige entre la société M Motors Automobiles France (MMAF) et la société SWA, relatif à une demande de...
Courtage: Rupture brutale de la relation commerciale
Dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-24.045), la Cour rejette les pourvois principal et incident formés respectivement par la société Cofape International et la société Soletanche Bachy France. Le...
Rupture brutale de relations commerciales (comptabilité)
Indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies La résiliation d'un contrat de prestations de services Dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 septembre 2024 (pourvoi n° 23-10.446), la Cour rejette le pourvoi...
Contrat de location-gérance
Contrat de location-gérance stipulant une redevance annuelle Le 9 novembre 2023, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt concernant un litige entre la SARL La Boutique du Fouilleur et la SAS All in Factory. Le conflit portait sur un contrat de location-gérance signé...
Promesse de cession de parts par une société en formation
Promesse de cession de parts d'une société exploitant une résidence hôtelière Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.623, la Cour est appelée à statuer sur un litige concernant l’exécution d’une promesse de...
Les notes en délibéré
Les notes en délibéré Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la...
Résidence de tourisme en redressement judiciaire
Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2017 – n° 16-11.691 Contexte et Faits de l'Affaire La société Madeo Exploitation, spécialisée dans l'exploitation de résidences de tourisme, a été placée en redressement judiciaire...
Conciliation réussie devant le tribunal de commerce
Conciliation devant le tribunal de commerce de Paris La conciliation devant le tribunal de commerce peut permettre de trouver un accord amiable à des litiges de droits des affaires. La durée et l’aléa de la décision judiciaire sont par hypothèse des éléments...
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