Responsabilité du notaire séquestre lors de la cession d’un fonds de commerce : une faute retenue mais aucun préjudice démontré

Une cession de fonds de commerce suivie d’un différend entre les parties

Par jugement du 18 mai 2026, le tribunal judiciaire de Béziers a été amené à se prononcer sur la responsabilité d’un notaire ayant assuré le séquestre du prix de vente lors d’une cession de fonds de commerce. L’affaire présente un intérêt particulier en ce qu’elle distingue clairement l’existence d’une faute du séquestre de la démonstration du préjudice nécessaire à l’obtention d’une indemnisation.

Le litige trouve son origine dans la cession, le 8 juillet 2021, d’un fonds de commerce d’enseignement de la conduite pour un prix de 35 000 euros. Conformément à l’acte de cession, le notaire rédacteur avait reçu mission de conserver le prix en qualité de séquestre puis de le répartir conformément aux dispositions légales et contractuelles.

Quelques mois après la vente, un différend est apparu entre le cessionnaire et le cédant. Le cessionnaire a alors adressé au notaire, le 9 décembre 2021, un courrier l’informant de l’existence d’une contestation sérieuse relative à la cession du fonds de commerce et lui demandant de conserver les fonds consignés. Malgré cette contestation, le notaire a ultérieurement libéré le solde du prix au profit du vendeur.

Estimant que cette libération avait compromis ses chances de recouvrer certaines sommes dues par le cédant, le cessionnaire a assigné l’étude notariale en responsabilité et a réclamé 50 000 euros de dommages-intérêts.

Les griefs formulés contre le notaire séquestre

Le cessionnaire soutenait que le notaire avait manqué à ses obligations de séquestre en procédant à la libération des fonds alors qu’il avait été expressément informé d’un litige portant sur la cession. Selon lui, l’existence de cette contestation interdisait toute remise des sommes au cédant sans son accord préalable.

À titre subsidiaire, il invoquait également un manquement au devoir d’information et de conseil. Il reprochait notamment au notaire de ne pas lui avoir suffisamment expliqué les conséquences d’une clause d’arbitrage insérée dans l’acte de cession, ni les démarches nécessaires pour préserver ses droits sur le prix séquestré.

Pour justifier son préjudice, le cessionnaire affirmait avoir dû supporter plus de 34 500 euros de dettes et de prestations qui auraient dû incomber au vendeur. Selon lui, la libération du prix avait entraîné une perte de chance de récupérer ces sommes auprès du cédant.

Le tribunal retient une faute dans la gestion du séquestre

Le tribunal rappelle d’abord les principes applicables au séquestre conventionnel. En vertu des articles 1956 et 1960 du Code civil, le dépositaire chargé d’un séquestre ne peut être déchargé de sa mission tant que la contestation n’est pas terminée, sauf accord de toutes les parties intéressées ou cause légitime.

L’acte de cession autorisait certes le notaire à effectuer certains paiements au profit des créanciers ayant régulièrement formé opposition. Le tribunal considère donc que les versements réalisés à un établissement créancier nanti étaient conformes aux stipulations contractuelles.

En revanche, les juges relèvent que le cessionnaire avait adressé un courrier de contestation au notaire le 9 décembre 2021. Cette contestation suffisait à caractériser l’existence d’un litige sur la cession. Dès lors, avant toute remise du solde du prix au vendeur, le notaire devait vérifier que le différend avait disparu ou obtenir l’accord du cessionnaire.

Le tribunal constate en outre que les fonds ont été remis au cédant après l’envoi de cette contestation. Il en déduit que l’étude notariale a manqué à son devoir de prudence et à ses obligations de séquestre en procédant à cette libération prématurée des fonds.

L’absence de preuve du préjudice conduit au rejet de l’action

Malgré cette faute, l’action du cessionnaire échoue sur la question essentielle du préjudice. Le tribunal rappelle que la responsabilité civile suppose non seulement une faute, mais également la démonstration d’un dommage certain et d’un lien de causalité direct entre la faute et ce dommage.

Or, le demandeur ne produit aucun justificatif permettant d’établir les paiements qu’il prétend avoir effectués pour un montant de 34 512,70 euros. Il ne démontre pas davantage la réalité de la perte de chance invoquée ni l’impossibilité de poursuivre directement le cédant pour obtenir remboursement.

Les magistrats considèrent ainsi que le préjudice allégué n’est pas prouvé. En conséquence, malgré le manquement retenu à l’encontre du notaire, la demande indemnitaire est intégralement rejetée.

Portée de la décision

Cette décision illustre une règle classique mais fondamentale du droit de la responsabilité : la démonstration d’une faute, même caractérisée, ne suffit pas à obtenir réparation. Encore faut-il établir avec précision la réalité du préjudice subi et son lien direct avec la faute reprochée. Le jugement rappelle également que le notaire séquestre doit faire preuve d’une vigilance particulière dès lors qu’une contestation affecte la cession du fonds de commerce, même après l’expiration des délais d’opposition des créanciers.