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Loyers Impayés Covid : la Cour de cassation a tranché en faveurs des bailleurs

par Bruno Traesch | 5 Juil 2022 | Baux et loyers commerciaux, Résidence de tourisme et étudiante

Communiqué et arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 Une victoire pour les bailleurs commerciaux Les exploitants de résidence de tourisme doivent régler l’intégralité des loyers Covid. Les bailleurs en résidence de tourisme et étudiantes (et notamment Pierre...

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