par Bruno Traesch | 29 Sep 2022 | Résidence de tourisme et étudiante
116 206 euros au titre les loyers Covid 25 bailleurs propriétaires de cette résidence PIERRE ET VACANCES ont obtenu la condamnation de l’exploitant à régler ses loyers impayés sous le prétexte des confinements datant aujourd’hui de 2020 et 2021. La condamnation à la...
par Bruno Traesch | 5 Juil 2022 | Baux et loyers commerciaux, Résidence de tourisme et étudiante
Communiqué et arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 Une victoire pour les bailleurs commerciaux Les exploitants de résidence de tourisme doivent régler l’intégralité des loyers Covid. Les bailleurs en résidence de tourisme et étudiantes (et notamment Pierre...