par Bruno Traesch | 1 Nov 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Cession du pôle tourisme Nemea : un expert désigné pour déterminer le prix définitif Par jugement du 29 septembre 2026 (n° 2026052157), le tribunal des activités économiques de Paris désigne un expert pour estimer le prix définitif des actions cédées par Nemea...
par Bruno Traesch | 1 Nov 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Loyers Covid-19 impayés : résiliation du bail et expulsion sans indemnité d’éviction Par arrêt du 24 septembre 2026 (n° 22/08252), la cour d’appel d’Aix-en-Provence prononce la résiliation judiciaire du bail liant la SCI Belvédère 2000 à SMAS Tourisme. Elle écarte les...
par Bruno Traesch | 1 Nov 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Éviction d’une résidence de tourisme : une expertise ordonnée pour évaluer les indemnités Par jugement avant dire droit du 12 octobre 2026 (n° 24/04529), le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence retient l’expiration d’un bail commercial au 31 octobre 2022 et ordonne...
par Bruno Traesch | 1 Nov 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Loyers Covid-19 : des franchises admises, mais une résiliation justifiée par des impayés antérieurs Par un jugement du 7 octobre 2026 (n° 23/00697), le tribunal judiciaire de Dax reconnaît l’application d’une clause suspendant les loyers pendant les restrictions...
par Bruno Traesch | 21 Sep 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Locaux de service : comment mettre fin à une occupation gratuite ? Vacancéole occupait gratuitement depuis 2015 quatre lots privatifs d’une résidence de tourisme. La cour d’appel de Toulouse juge que cette tolérance ne créait aucun droit à se maintenir dans les lieux....