par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Baux et loyers commerciaux
Litige PICARD SURGELES La société S.A.S. ETABLISSEMENTS SARRADE ET [S] (bailleur, appelante) et la SAS PICARD SURGELES (preneur, intimée) sont en litige concernant le renouvellement d’un bail commercial pour des locaux situés à [Localité 7]. Le bail initial, signé en...
par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence de tourisme : responsabilité du notaire La Cour de cassation confirme l’obligation du notaire de vérifier l’efficacité juridique du bail commercial Par un arrêt du 17 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme une...
par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence de tourisme CGH perd devant la Cour de cassation La résidence de tourisme Les Fermes de Sainte-Foy Le pourvoi contre une décision rejetant une fin de non-recevoir tirée de la prescription est irrecevable tant que le fond du litige n’a pas été jugé...
par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
La suspension en référé des décisions d’une ASL pour violation manifeste de ses statuts Par une ordonnance de référé du 2 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Albertville apporte une illustration particulièrement intéressante du contrôle exercé par le juge...
par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence de tourisme : le tribunal retient la méthode hôtelière et fixe l’indemnité d’éviction à 82 564 € Par un jugement du 17 juin 2026, le tribunal judiciaire de Dax apporte plusieurs précisions importantes en matière de baux commerciaux portant sur des résidences...