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Baux et loyers commerciaux

Les articles

Loyers Impayés Covid la Cour de cassation pour les propriétaires

Communiqué et arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 Une victoire pour les bailleurs commerciaux La Cour de cassation a confirmé ce que les avocats des bailleurs en résidence de tourisme plaidaient, sauf évidemment ceux ayant conseillé à leurs clients...

Rétractation/Droit Option de l’Offre de renouvellement

Rétractation possible avant la signature du nouveau bail commercial Le bailleur ne peut pas rétracter le congé, mais il peut, après avoir offert le renouvellement, rétracter l'offre de renouvellement contenue dans le congé, avant qu'un nouveau contrat de bail...

Résiliation : absence de clause de garantie dans la cession

Cession du bail commercial sans clause de garantie et de solidarité Obligation de reproduction de clause de garantie dans l'acte de cession du bail commercial Lorsque le locataire d'un bail commercial cède son bail, contenant une clause de garantie et de solidarité,...

Résiliation : absence de caution bancaire dans la cession

Cession de bail : Absence de production d'une caution bancaire exigée par le bail Licéité de la clause conditionnant l'accord du bailleur à la cession à une caution bancaire par le locataire Une clause du bail commercial peut subordonner l'accord du bailleur à la...

Résiliation du bail cédé sans accord du bailleur

Résiliation judiciaire du bail commercial pour cession sans l'accord du bailleur L'absence d'accord du bailleur à la cession cause de résiliation du bail Le locataire qui cède son bail commercial sans l'autorisation du bailleur, alors que le bail commercial l'exige,...

Réaction tardive du bailleur commercial

Refus d'appliquer la clause de solidarité si le bailleur réagit tardivement Le bailleur négligent commet parfois une faute le privant de la solidarité Si le bailleur a trop attendu avant d'agir devant l'inexécution du bail par le nouveau locataire (le cessionnaire),...

Pinel : honoraires de gestion des loyers du local

Honoraires de gestion du bail commercial Avant la loi PINEL, le bailleur pouvait prévoir dans le bail commercial que les honoraires liés à la gestion par une agence immobilière par exemple seraient à la charge du locataire. Ce n'est plus le cas depuis la loi Pinel qui...

Pinel : Charges dans un ensemble immobilier

Le locataire d'un ensemble immobilier échappe aux Charges (locaux vacants ou d'autres locataires) Depuis le décret d'application de la loi Pinel, le bailleur n'a pas le droit d'imputer au locataire d'un ensemble immobilier les charges, impôts, taxes, redevances et le...

Loyers commerciaux impayés

La rupture d’un bail commercial en cas de loyers impayés Parfois, le locataire d'un bail commercial arrête de payer son loyer. Comment doit réagir le propriétaire, dans cette situation qui le pénalise financièrement au plus haut point? Sur quelle loi peut-il s'appuyer...

Loi Pinel : Etat récapitulatif annuel

Etat récapitulatif annuel institué par la loi Plinel (L. 145-40-2 du c. de commerce) Etat récapitulatif communiqué le 30 septembre ou 3 mois après les comptes de charges de copropriété L'état récapitulatif annuel comprend la liquidation et la régularisation des...

Loi Pinel : impôts et taxes dans le bail commercial

Impôts à la charge du Bailleur commercial (loi PINEL) Le bailleur doit payer la contribution économique territoriale Depuis la loi Pinel, le bail commercial ne peut pas mettre à la charge du locataire commercial la contribution économique territoriale. Taxes et...

Bail Commercial : Limitations des Dettes Solidaires

Est-ce que l'ancien locataire doit les indemnités d'occupation et les réparations? La clause de solidarité du bail commercial doit prévoir le paiement des indemnités d'occupation et des réparations locatives pour que le propriétaire bailleur ait le droit de les...

Les Baux Commerciaux en Pratique

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