Promesse de vente immobilière : la défaillance fautive de la condition suspensive de prêt entraîne la perte de l’indemnité d’immobilisation Une acquisition immobilière conditionnée à l’obtention d’un financement Par un arrêt du 29 mai 2026, la Cour d’appel de...
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Droit immobilier
Les articles
Bureaux : réduction une clause pénale manifestement excessive
Contrat de mise à disposition de bureaux Par jugement du 28 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Nanterre s’est prononcé sur les conséquences de la résiliation d’un contrat de prestations de services portant sur la mise à disposition de bureaux privatifs. Cette...
Conseillers en investissements: défaut d’information
Conseillers en investissements (TJ Paris, 24 mars 2026, n°21/11804) Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 24 mars 2026 apporte un éclairage particulièrement intéressant sur la responsabilité des conseillers en investissements financiers (CIF) dans...
Notaire et nullité de la vente d’un hôtel
La SCI et le notaire assigné en nullité des ventes pour dol En mai et juillet 1989, la SCI Errera a cédé à M. Y… un immeuble à usage d’hôtel, puis le fonds de commerce exploité dans cet immeuble, par deux actes reçus par notaire. Après exécution des cessions, M. Y…...
Expertise judiciaire: étanchéité, infiltrations et malfaçons
Cour d’appel de Grenoble, 2ᵉ chambre civile, 15 novembre 2022, n° 22/00233 Sérieux désordres d’étanchéité et de sécurité (infiltrations, malfaçons) Un syndicat de copropriétaires de la résidence touristique « [Adresse 1] » a constaté, dès 2014, de sérieux désordres...
L’exécution en nature écartée pour disproportion
Les juges d’écartent l’exécution en nature pour disproportion Le 21 mars 2000, M. et Mme U acquièrent en lotissement une villa sur un terrain de 1 658 m² (lot 16). Le 15 mai 2007, la SCI du Parc achète le lot adjacent (lot 17). Après obtention de permis de construire...
Droit de préférence et honoraires d’agent immoblier
Le droit de préférence contractuel face aux frais de commercialisation Résumé Le droit de préférence contractuel permet au locataire commercial de se porter acquéreur prioritaire des locaux qu’il exploite lorsque le bailleur décide de les vendre. La question se pose...
Clauses résolutoires « si bon semble au bailleur »
1. Introduction : Clauses Résolutoires et Volonté du Bailleur Problématique des clauses résolutoires Certaines clauses résolutoires prévoyant leur mise en œuvre « si bon semble au bailleur », en vue de permettre à celui-ci d’opter, ou non, pour l’acquisition de ladite...
Découverte après l’achat de la destination de résidence hôtelière
Le 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement concernant un litige immobilier impliquant Mme [Aa] [N], la SCI BTX, plusieurs notaires, une agence immobilière (CPH IMMOBILIER), et le syndic ASL GESTION. Mme [Aa] [N] avait acheté un studio...
Location Airbnb plus de 120 j/an
Location d'un appartement en meublé de tourisme via Airbnb plus de 120 j/an en 2019 et 2020 Le 10 octobre 2024, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt confirmant un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 janvier 2024. L'affaire concerne la ville de...
Contrat de location-gérance
Contrat de location-gérance stipulant une redevance annuelle Le 9 novembre 2023, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt concernant un litige entre la SARL La Boutique du Fouilleur et la SAS All in Factory. Le conflit portait sur un contrat de location-gérance signé...
Airbnb Ville de Paris Cour de cassation 29 février 2024
Locations Airbnb : les locaux affectés à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 doivent demeurer conformes à cet usage, sauf autorisation de changement d’usage. Cet arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2024 présente une illustration du contrôle strict exercé...
Airbnb : la ville de Paris invoque un changement d’usage illicite
Airbnb : la ville de Paris plaide un changement d’usage illicite La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 février 2024 (n° de pourvoi 22-23.623) porte sur une demande formulée par la Ville de [Localité 3] contre M. [U]...
Promesse de cession de parts par une société en formation
Promesse de cession de parts d'une société exploitant une résidence hôtelière Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.623, la Cour est appelée à statuer sur un litige concernant l’exécution d’une promesse de...
Les notes en délibéré
Les notes en délibéré Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la...
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