Airbnb : la ville de Paris plaide un changement d’usage illicite

La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 février 2024 (n° de pourvoi 22-23.623) porte sur une demande formulée par la Ville de [Localité 3] contre M. [U] concernant le changement d’usage présumé d’un appartement situé à Paris, que ce dernier aurait loué de façon répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage. La Ville invoquait un changement d’usage illicite sur la base des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Contexte factuel

La Ville affirmait que le bien était initialement destiné à un usage d’habitation et qu’il avait été loué pour des séjours de courte durée.

Elle s’appuyait notamment sur une déclaration de modèle H2 datée du 15 octobre 1970 et une déclaration modèle R du 12 octobre 1970, soutenant qu’elles prouvaient l’usage d’habitation du bien à la date de référence, le 1er janvier 1970.

Argumentation et fondements légaux

La Cour de cassation a rappelé que l’usage d’un bien immobilier au 1er janvier 1970 doit être prouvé pour établir le changement d’usage. La preuve de cet usage peut se faire par tout moyen, mais la Cour a souligné qu’une déclaration remplie après cette date, bien qu’antérieure à la limite de dépôt, n’établit pas automatiquement l’usage du bien à cette date de référence. Elle a notamment affirmé que ces déclarations ne permettaient pas de présumer un usage d’habitation au 1er janvier 1970, sauf mention de la location du bien et du montant du loyer en vigueur à cette date.

Décision de la Cour

La Cour a estimé que les éléments produits par la Ville de [Localité 3] ne suffisaient pas à établir l’usage d’habitation du bien au 1er janvier 1970. En conséquence, elle a rejeté le pourvoi, condamnant la Ville aux dépens et au paiement de 3 000 euros à M. [U] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.