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L’exigence fondamentale de motivation des jugements L’article 455 du Code de procédure civile impose à toute juridiction de motiver ses décisions. Cette obligation constitue une garantie essentielle du procès équitable, permettant aux parties de comprendre le...

Tacite prolongation du bail commercial : rappel fondamental de l’article L.145-9 Le principe légal : un bail commercial ne s’éteint pas automatiquement à son terme L’article L.145-9, alinéas 1er et 2 du Code de commerce pose un principe cardinal en droit des baux...

La garantie solidaire dans un bail commercial ​La Cour de cassation, 3e chambre civile, a rendu une décision le 6 novembre 2025 (n° 24-10.745) concernant une affaire de garantie solidaire dans le cadre d'un bail commercial. ​ Cette décision repose sur plusieurs...

Clause résolutoire invalide dans un bail commercial ​ Délai inférieur à 1 mois Le 6 novembre 2025, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision (n° 23-21.454) rejetant la demande d’un bailleur visant à constater l’acquisition de la clause...

Résiliation d'un bail commercial pour infractions graves ​ La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 20 novembre 2025 (n° 22/11649), a statué sur une affaire de bail commercial. ​ Renonciation à la clause résolutoire en ne s'opposant pas à la demande de...

Résumé de l’arrêt Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 6 février 2025, n° 23-18.360 Le litige oppose M. U (locataire) à la SCI [3] (bailleresse) au sujet d’un local commercial à usage de restaurant. Le bail, conclu en août 2004, imposait au preneur de maintenir...

Résumé de l’arrêt Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-21.228 Faits et procédure En août 2013, la SCI Newco Magne (bailleresse) prend en crédit-bail un immeuble via la société Finamur, qu’elle sous-loue à la SAS Tessi chèque interbancaire...

Loyers binaires (fixe et pourcentage du chiffre d'affaires) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, à dix mois d’intervalle, dans un arrêt du 30 mai 2024 (n° 22-16.447) clarifie le régime du loyer binaire. L’arrêt du 30 mai 2024 : le loyer binaire...

Résumé de l’arrêt Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-17.604 Faits et procédure Le 29 avril 2015, la SCI Mazeirolas consent un bail commercial à la société 3 Productions pour des locaux d’exploitation situés dans un ensemble immobilier. Par acte...

Suspension de la clause résolutoire : étendue aux manquements d’exploitation Introduction La clause résolutoire – qui emporte résiliation automatique d’un bail commercial en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle – peut voir ses effets suspendus par le juge....

Analyse de l'article L.145-16-1 du Code de commerce (issu de la loi Pinel du 18 juin 2014) Cet article introduit une obligation d’information pour le bailleur lorsque le bail commercial a été cédé avec une clause de garantie du cédant. En d'autres termes, si un...

Décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur l'indemnité d'occupation Au visa de l’article 1134 du Code civil, que le bail doit s’exécuter de bonne foi, et de l’article L. 145-38 du Code de commerce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu que l’indemnité...

Application des clauses résolutoires Le contentieux autour de la clause résolutoire reste un sujet fréquent devant les juridictions, notamment en raison des variations dans la rédaction de cette clause. Il est important de rappeler que, conformément à l'article L....

La clause imposant de solliciter l’avis d’un expert institue une conciliation préalable Clause d'avis d'un expert: La clause contractuelle imposant aux parties de solliciter l'avis d'un expert avant toute action judiciaire constitue une procédure de conciliation...