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Les Baux Commerciaux en pratique

Les articles

Cession bail commercial: changement de locataire

Inopposabilité de la cession de bail non signifiée au bailleur Le bailleur doit être informé par le locataire d'un changement de société locataire. Les groupes d'exploitants en résidence de tourisme et résidences  étudiantes,...

Résidence de tourisme/étudiante : la date de fin du bail

Résidence de tourisme/étudiante : la date de fin du bail commercial est dépassée Que faire après la fin du bail commercial ? Terme ou date de fin du bail ne signifie pas la fin des effets du bail Le dépassement de la date du terme, la fin, du bail commercial...

Loyers commerciaux impayés

La rupture d’un bail commercial en cas de loyers impayés Parfois, le locataire d'un bail commercial arrête de payer son loyer. Comment doit réagir le propriétaire, dans cette situation qui le pénalise financièrement au plus haut point? Sur quelle loi peut-il s'appuyer...

Rétractation/Droit Option de l’Offre de renouvellement

Rétractation possible avant la signature du nouveau bail commercial Le bailleur ne peut pas rétracter le congé, mais il peut, après avoir offert le renouvellement, rétracter l'offre de renouvellement contenue dans le congé, avant qu'un nouveau contrat de bail...

Résiliation : absence de clause de garantie dans la cession

Cession du bail commercial sans clause de garantie et de solidarité Obligation de reproduction de clause de garantie dans l'acte de cession du bail commercial Lorsque le locataire d'un bail commercial cède son bail, contenant une clause de garantie et de solidarité,...

Résiliation : absence de caution bancaire dans la cession

Cession de bail : Absence de production d'une caution bancaire exigée par le bail Licéité de la clause conditionnant l'accord du bailleur à la cession à une caution bancaire par le locataire Une clause du bail commercial peut subordonner l'accord du bailleur à la...

Résiliation du bail cédé sans accord du bailleur

Résiliation judiciaire du bail commercial pour cession sans l'accord du bailleur L'absence d'accord du bailleur à la cession cause de résiliation du bail Le locataire qui cède son bail commercial sans l'autorisation du bailleur, alors que le bail commercial l'exige,...

Bail Commercial : Limitations des Dettes Solidaires

Est-ce que l'ancien locataire doit les indemnités d'occupation et les réparations ? La clause de solidarité du bail commercial doit prévoir le paiement des indemnités d'occupation et des réparations locatives pour que le propriétaire bailleur ait le droit de les...

Les baux commerciaux en pratique

Conseil en matière de Baux commerciaux Analyse du projet de bail commercial AVANT signature La rédaction d'un bail commercial laisse une grande liberté aux parties pour organiser leur relation contractuelle. Il est INDISPENSABLE de faire analyser par un juriste...

Incendie : responsabilité du sous-locataire

Responsabilité du sous-locataire Le sous-locataire est responsable de l'ensemble des dommages de l'incendie apparu dans la partie sous-louée. Selon l'article 1733 du code civil, le locataire est présumé être responsable de l'incendie dans les locaux commerciaux loués....

Divorce et bail commercial

Celui qui garde le bail commercial n'a pas besoin de l'autorisation du propriétaire-bailleur Un couple de commerçants divorcent. Ils étaient co-titulaires d'un bail commercial, qui a été attribué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial à l'un des époux...

Loyers impayés et Cessions successives du bail

Non paiement de loyer, que faire ? Qui paye les loyers impayés en cas de cessions multiples du bail commercial ? Quelle est la procédure pour non paiement de loyer ? Est-ce que celui qui a vendu le fonds de commerce peut se voir réclamer le loyer impayé par le...

Dépôt de garantie du bail commercial

Fonction du dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail commercial Le dépôt de garantie est destiné à garantir (en partie) au bailleur le paiement au moment de la restitution des locaux commerciaux: loyers impayés, charges impayées, réparations,...

Congé d’un bail dérogatoire devenu commercial

Congé d'un bail dérogatoire expiré devenu un bail commercial Un bail dérogatoire a été signé entre locataire et propriétaire. A l'expiration du délai légal du bail dérogatoire, le locataire reste dans les lieux en exploitant son fonds de commerce. Le nouveau bail est...

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