L’exigence fondamentale de motivation des jugements

L’article 455 du Code de procédure civile impose à toute juridiction de motiver ses décisions. Cette obligation constitue une garantie essentielle du procès équitable, permettant aux parties de comprendre le raisonnement du juge et d’exercer utilement les voies de recours.

Il est de jurisprudence constante que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs, au même titre que leur insuffisance ou leur inexistence. Une décision entachée d’une telle contradiction encourt la cassation, sans que la Cour de cassation ait à examiner le bien-fondé de la solution adoptée.

La fixation du loyer renouvelé : rappel du cadre contractuel et légal

En matière de bail commercial renouvelé, la fixation du loyer obéit à un cadre précis. Lorsque le bail comporte une clause d’indexation, celle-ci continue, en principe, à produire ses effets après le renouvellement, sauf stipulation contraire ou nullité de la clause.

Le juge qui fixe judiciairement le loyer du bail renouvelé doit donc, s’il reconnaît la validité et l’applicabilité de la clause d’indexation prévue au contrat initial, en tirer toutes les conséquences dans le calcul du loyer et des arriérés éventuels.

Une contradiction manifeste dans le raisonnement de la cour d’appel

En l’espèce, pour fixer le loyer annuel du bail renouvelé à 25 512 euros et condamner la locataire au paiement des loyers dus pour la période allant du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2023 inclus, la cour d’appel a adopté un raisonnement incohérent.

D’une part, elle a expressément retenu que le bail initial prévoyait une clause d’indexation fondée sur l’indice national du coût de la construction (ICC) et que cette stipulation devait continuer à s’appliquer après le renouvellement du 1er octobre 2018.

D’autre part, la cour a procédé au calcul des indexations en se fondant non pas sur l’ICC, pourtant reconnu comme contractuellement applicable, mais sur l’indice des loyers commerciaux (ILC).

La sanction procédurale : violation de l’article 455 du Code de procédure civile

En statuant ainsi, la cour d’appel s’est clairement contredite. Elle a affirmé la survie d’une clause d’indexation fondée sur un indice déterminé, tout en appliquant un indice différent pour fixer le loyer et les sommes dues.

Cette contradiction interne prive la décision de toute cohérence et empêche de comprendre le raisonnement suivi. Elle caractérise une absence de motivation au sens de l’article 455 du Code de procédure civile, justifiant la cassation de l’arrêt.

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