Application des clauses résolutoires

Le contentieux autour de la clause résolutoire reste un sujet fréquent devant les juridictions, notamment en raison des variations dans la rédaction de cette clause. Il est important de rappeler que, conformément à l’article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail ne prend effet qu’un mois après un commandement de payer resté sans réponse.

La clause résolutoire stipule « si bon semble au bailleur »

Un locataire peut quitter les lieux sans respecter les formes et délais légaux de congé lorsqu’il a reçu un commandement de payer invoquant la clause résolutoire du bail pour non-paiement de loyers. Si, malgré ce commandement, les sommes dues ne sont pas réglées dans le délai imparti et qu’une procédure en référé est engagée pour obtenir son expulsion, le locataire peut choisir de partir spontanément, surtout si la clause résolutoire stipule qu’elle est applicable « si bon semble au bailleur ».

Le locataire est libre de partir sans congé

Lorsque le bailleur décide d’activer la clause résolutoire du bail et d’expulser le locataire pour non-respect de ses obligations contractuelles, il ne peut contester la décision du locataire de libérer les lieux de son propre chef. En effet, le locataire se conforme ainsi à l’obligation de quitter les locaux qui lui a été signifiée.

CA Aix-en-Provence, ch. 3-4, 3 oct. 2024, n° 20/10785, JurisData n° 2024-019716

Affaire similaire:

Un contrat de bail qui prévoit expressément que le locataire doit libérer immédiatement les lieux une fois que le bénéfice de la clause résolutoire est acquis au bailleur. Si le locataire refuse, le bailleur doit faire constater la résiliation du bail par le juge des référés. Dans cette affaire, le bailleur a signifié un commandement au locataire pour l’informer de l’activation de la clause résolutoire. Le contrat de bail peut contenir une clause résolutoire qui oblige le locataire à libérer les lieux en cas de manquement à ses obligations contractuelles. Le bailleur ne peut contester la décision du locataire de quitter les lieux de son propre chef, car cela correspond à l’obligation de libérer les locaux qui lui a été signifiée.

CA Montpellier, 21-03-2019, n° 18/03866, Infirmation

N’hésitez pas à nous poser votre question gratuitement.