Contrat de location-gérance stipulant une redevance annuelle
Le 9 novembre 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant un litige entre la SARL La Boutique du Fouilleur et la SAS All in Factory. Le conflit portait sur un contrat de location-gérance signé le 27 juillet 2017, par lequel la SARL La Boutique du Fouilleur avait confié la gestion de son fonds de commerce à la SAS All in Factory.
Résiliation après une sommation restée infructueuse pendant un mois
Le contrat prévoyait une redevance annuelle et stipulait que le contrat serait résilié de plein droit en cas de non-paiement ou de non-exécution d’une clause après une sommation restée infructueuse pendant un mois.
La SAS All in Factory a été sommée par huissier le 8 juin 2019 de se conformer à ses obligations, mais la sommation n’a été remise à ses dirigeants que le 20 juin 2019. La SARL La Boutique du Fouilleur a repris son fonds de commerce le 9 juillet 2019, estimant que la SAS All in Factory n’avait pas respecté ses obligations. La SAS All in Factory a contesté cette reprise, arguant de la mauvaise foi de la SARL La Boutique du Fouilleur et de son gérant, M. [N] [P].
Résolution du contrat aux torts exclusifs
Le tribunal de commerce de Créteil avait initialement constaté la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SARL La Boutique du Fouilleur et condamné cette dernière à payer des dommages-intérêts à la SAS All in Factory. La SARL La Boutique du Fouilleur et M. [N] [P] ont interjeté appel de cette décision.
Manquement à ses obligations de paiement de la redevance et de tenue d’une comptabilité analytique justifiant la résiliation
La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce, prononçant la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS All in Factory. La Cour a jugé que la SAS All in Factory avait manqué à ses obligations de paiement de la redevance et de tenue d’une comptabilité analytique, justifiant ainsi la résiliation du contrat. La Cour a également mis hors de cause M. [N] [P], estimant qu’aucune faute détachable de ses fonctions de gérant n’était caractérisée.
La Cour a condamné la SAS All in Factory à verser à la SARL La Boutique du Fouilleur la somme de 166.300 € au titre du solde du compte courant 2019, du solde de la location-gérance et de la refacturation de véhicules, ainsi que des dommages-intérêts pour un montant total de 5.133 € pour des factures fournisseurs et de remise en état informatique. La SAS All in Factory a été déboutée de ses demandes indemnitaires et de sa demande de nullité du contrat pour dol.
Enfin, la Cour a condamné la SAS All in Factory aux dépens d’appel et de première instance, ainsi qu’à verser à M. [N] [P] et à la SARL La Boutique du Fouilleur la somme de 5.000 € chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et en cause d’appel.