Cour d’appel de Grenoble, 2ᵉ chambre civile, 15 novembre 2022, n° 22/00233
Sérieux désordres d’étanchéité et de sécurité (infiltrations, malfaçons)
Un syndicat de copropriétaires de la résidence touristique « [Adresse 1] » a constaté, dès 2014, de sérieux désordres d’étanchéité et de sécurité (infiltrations, malfaçons) affectant l’immeuble livré fin 2011. Après refus de l’assureur dommages-ouvrage (Generali IARD) de garantir ces sinistres, le syndicat a saisi, en janvier 2020, le juge des référés de Grenoble pour ordonner une expertise judiciaire et condamner divers intervenants (architectes, bureaux de contrôle, entreprises, assureurs, maître d’ouvrage) à participer à cette expertise et à indemniser le syndicat au titre de l’article 700 du CPC .
Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge des référés a joint plus de quarante procédures et ordonné l’expertise au contradictoire de toutes les parties assignées, dont la SARL Atelier Plexus.
Moyens de l’appelante (Atelier Plexus)
Atelier Plexus, mise en cause, a interjeté appel le 12 janvier 2022. Elle soutenait ne pas être intervenue dans l’acte de construire de la résidence, et que rien, ni dans les actes initiaux ni dans les « dires » des assureurs (Generali, MMA, Allianz…), ne mentionnait son rôle . De ce chef, elle demandait sa mise hors de cause, la suppression de sa participation à l’expertise, le rejet de toute condamnation au titre de l’article 700 et la condamnation du syndicat à lui verser 2 000 € à ce titre.
Décision de la cour d’appel
Le 24 avril 2025, la cour d’appel de Grenoble :
- Infirme l’ordonnance en ce qu’elle avait débouté Atelier Plexus de sa demande de mise hors de cause et maintenu sa présence au contradictoire.
- Met hors de cause Atelier Plexus : constatant que ni l’assureur dommage-ouvrage ni le maître d’ouvrage n’avaient cité cette société parmi les intervenants à l’acte de construire, la cour juge qu’elle n’a aucun intérêt ni lien suffisant pour figurer à l’expertise.
- Condamne le syndicat des copropriétaires à verser 2 000 € à Atelier Plexus au titre de l’article 700 du CPC, et aux dépens d’appel.
- Confirme le surplus de l’ordonnance (mesure d’expertise à l’égard des autres parties).
Commentaire
L’intervention forcée et le périmètre de l’expertise
Le juge des référés peut, afin de préserver les preuves et d’anticiper un procès au fond, ordonner une expertise forcée contre toute personne susceptible d’apporter un éclairage technique au litige (art. 145 et 808 CPC). Cette mesure vise à identifier les responsabilités : architectes, entreprises, assureurs, maître d’ouvrage. Toutefois, pour être recevable, la personne assignée doit justifier d’un lien concret avec l’opération (participation effective, responsabilité présumée).
Mise hors de cause : critère de l’intérêt à agir
La mise hors de cause est une exception permettant à un tiers assigné de sortir du procès s’il démontre qu’aucun acte ni fait ne le rattache au litige. La cour rappelle qu’il appartient à celui qui sollicite cette mesure de produire toute pièce (contrat, procès-verbaux, « dires » d’expert) démontrant l’absence d’intervention. Ici, l’absence d’Atelier Plexus dans les « dires » de l’assureur et du maître d’ouvrage, ainsi que l’absence de référence contractuelle, ont suffi à sa mise hors de cause .
Charge et qualité de la preuve
L’arrêt souligne la rigueur attendue :
- Liste documentaire : utiliser les « dires » d’assureurs et tout échange pré-expertise pour prouver l’absence d’intervention.
- Contrat écrit : démontrer qu’aucun mandat ne liait Atelier Plexus à la construction.
- Chronologie : rappeler les dates d’engagement et les actes notifiés pour montrer l’inconsistance de l’assignation.
Article 700 CPC et sanction de l’assignation abusive
Le juge d’appel a condamné le syndicat à verser 2 000 € à Atelier Plexus au titre de l’article 700 du CPC, reconnaissant que la mise en cause de cette société était sans fondement. Cette sanction vise à dissuader les parties de multiplier les interventions injustifiées et à compenser les frais irrépétibles de la défense.
Conclusion
Cet arrêt met en lumière l’équilibre entre deux impératifs : permettre au syndicat de copropriétaires d’identifier rapidement tous les responsables d’un dommage immobilier, et protéger les tiers injustement assignés contre des procédures excessives. La mise hors de cause d’Atelier Plexus rappelle l’importance, pour tout intervenant, de documenter soigneusement sa participation aux opérations de construction et, pour le demandeur, de cibler strictement les responsables présumés afin d’éviter des sanctions financières.
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