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par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
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par Bruno Traesch | 22 Juin 2026 | Baux et loyers commerciaux
Déplafonnement du loyer après plus de douze ans de bail : le juge ordonne une expertise judiciaire Par un jugement du 11 juin 2026, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a été saisi d’un litige relatif à la fixation du loyer d’un bail...
par Bruno Traesch | 22 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Zenitude évite l’expulsion immédiate grâce à des délais de paiement malgré l’acquisition de la clause résolutoire Par une ordonnance du 4 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse s’est prononcé sur un litige opposant des propriétaires...
par Bruno Traesch | 22 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
La cour d’appel accorde une indemnité de remploi à CGH, mais rejette sa demande de frais de réinstallation Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour d’appel de Chambéry statue sur l’indemnité d’éviction due à la société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) à la suite du...