Rupture d’un contrat de distribution brutale
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 avril 2023 (n° de pourvoi 22-13.666) concerne un litige entre la société M Motors Automobiles France (MMAF) et la société SWA, relatif à une demande de réparation pour perte de chance en raison de la rupture des relations contractuelles entre les deux parties.
Indemnisation demandée de perte de chance de réaliser un excédent brut d’exploitation
Distribution automobile marque Mitsubishi
MMAF distribue des véhicules Mitsubishi en France via un réseau de distributeurs agréés.
Une lettre d’intention signée en octobre 2015 entre MMAF et SWA indiquait un accord sur la représentation de la marque Mitsubishi par SWA.
En août 2016, MMAF a informé SWA qu’elle ne souhaitait plus donner suite à sa candidature en raison de retards importants.
SWA a alors assigné MMAF en justice, réclamant des dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales, invoquant notamment une perte de chance de réaliser un excédent brut d’exploitation.
Décision de la Cour d’appel de Metz
La cour d’appel avait condamné MMAF à verser 138 800 euros à SWA au titre de la perte de chance de réaliser un excédent brut d’exploitation.
Cette somme était fondée sur une estimation de la durée d’exécution du contrat sur trois ans, en prenant en compte un préavis de deux ans et une année d’observation avant toute résiliation potentielle.
Décision de la Cour de cassation: le principe de réparation intégrale du préjudice
La Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la Cour d’appel sur les motifs suivants :
« Réponse de la Cour
Vu l’article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :
6. Aux termes de cet article, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.
7. Pour condamner la société MMAF à payer à la société SWA la somme de 138 800 euros au titre de la perte de chance de réaliser un excédant brut d’exploitation, l’arrêt retient que la perte de chance ne peut être avérée sur deux années seulement, dès lors que le délai de préavis contractuel était de deux ans et qu’une année d’observation au moins était nécessaire avant que le distributeur ne puisse décider une éventuelle résiliation du contrat en raison des mauvais résultats du concessionnaire.
8. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a octroyé à la société SWA une indemnité sur la base d’une durée erronément établie, a violé le texte et le principe susvisés. »
1. Violation du principe de réparation intégrale
La Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel les dommages et intérêts doivent correspondre à la perte subie, sans excéder le montant du préjudice réel. En l’espèce, la cour d’appel avait basé son estimation sur une période de trois ans, ce qui dépassait le préavis contractuel de 24 mois.
La Cour de cassation a jugé que cette durée était erronée, et qu’elle octroyait à SWA une indemnité supérieure à ce que le contrat permettait, violant ainsi le principe de réparation intégrale.
2. Perte de chance
La Cour de cassation a estimé que l’indemnité accordée devait être recalculée, car elle se fondait sur une durée contractuelle inappropriée.
Conclusion
La Cour de cassation a annulé l’indemnisation de 138 800 euros accordée à SWA pour la perte de chance et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Nancy pour une réévaluation de cette indemnisation sur la base de critères corrects. Elle a également condamné SWA aux dépens et rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.