Dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-24.045), la Cour rejette les pourvois principal et incident formés respectivement par la société Cofape International et la société Soletanche Bachy France. Le litige porte sur une prétendue rupture brutale de la relation commerciale entre les deux sociétés, qui entretenaient des relations de courtage et de gestion de polices d’assurance.

Courtage et polices d’assurance

Relations commerciales

La société Soletanche Bachy entretenait une relation commerciale avec la société Cofape, qui gérait pour elle des polices d’assurance et jouait également un rôle de courtier.

Le 14 décembre 2017, Cofape a informé Soletanche Bachy qu’elle confiait la gestion de ses contrats collectifs santé et prévoyance à une autre société à partir de janvier 2018.

En juin 2018, Soletanche Bachy a désigné un nouveau courtier, la société Verlingue, pour prendre en charge l’étude et la gestion de ses assurances, mettant ainsi fin à la relation avec Cofape. En octobre 2018, Soletanche Bachy a résilié ses régimes de prévoyance et complémentaire santé avec la société GAN, avec qui Cofape collaborait.

La durée du préavis dans ce dossier de courtage

En mars 2019, Cofape a assigné Soletanche Bachy en réparation pour rupture brutale de la relation commerciale, arguant qu’elle n’avait pas bénéficié d’un préavis suffisant compte tenu de l’ancienneté de leur relation.

Cofape reprochait à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts, malgré une baisse de ses commissions et de son chiffre d’affaires après la rupture. Soletanche Bachy faisait valoir qu’elle avait subi un préjudice moral du fait de la rupture brutale de la mission de gestion des contrats de courtage d’assurance par Cofape et demandait des dommages et intérêts.

Réponse de la Cour

La Cour rejette également cet argument. Elle estime que les dysfonctionnements allégués par Soletanche Bachy lors du changement de gestionnaire ne caractérisent pas un préjudice pouvant être réparé sur le fondement de la rupture brutale.

Délai de préavis suffisant et absence d’état de dépendance économique

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Paris. Le délai de préavis accordé à Cofape était suffisant et adapté à la nature de la relation commerciale entre les parties. Cofape n’a pas pu prouver un état de dépendance économique vis-à-vis de Soletanche Bachy.

Absence de préjudice moral

Soletanche Bachy ne peut pas obtenir réparation pour un préjudice moral lié à des dysfonctionnements dans la transition de la gestion des polices d’assurance. En conséquence, les pourvois sont rejetés, et les parties sont laissées à la charge de leurs propres frais.

N’hésitez pas à poser votre question.