La Cour de cassation confirme que les loyers impayés Covid sont dus
Une réaffirmation de la jurisprudence de juin 2022
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’argument de la perte partielle de la chose, invoqué par l’exploitant de la résidence de tourisme ODALYS, pour refuser de régler ses loyers impayés durant la période COVID.
La Cour de cassation confirme et cite ses arrêts de principe du 30 juin 2022 dernier :
« Vu l’article 1722 du code civil et les articles 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, 3, I, 2°, du décret n° 2020-
293 du 23 mars 2020, complété par le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 et, les arrêtés des 14 et 16 mars 2020 du ministre des solidarités et de la santé :
- Il résulte des quatre derniers textes que la mesure d’interdiction de recevoir du public, édictée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui a été déclaré sur
l’ensemble du territoire national, a été décidée, selon les catégories d’établissement recevant du public, aux seules fins de garantir la santé publique.
6 . Il s’en induit que l’effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens du premier de ces textes (3e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-20.127, publié).
- Pour rejeter la demande en paiement des loyers, le jugement retient que
l’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison des mesures gouvernementales prises pour interdire la réception du public en vue de lutter contre l’épidémie de
covid-19 doit être assimilée à une perte partielle de la chose louée.
- En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.»
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 Mars 2023 – n° 21-24.414
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