Un bailleur d’Adagio Montrouge récupère ses loyers covid
L’ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2024 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre porte sur un différend entre deux bailleurs et la société ADAGIO. Le litige découle d’un bail commercial conclu le 9 mars 2007 pour un lot de copropriété au sein de la résidence de tourisme Adagio Paris Montrouge. Les demandeurs ont assigné la société ADAGIO devant le juge des référés en raison de loyers impayés durant les années 2020 et 2021, totalisant 4950,56 euros. Ils réclamaient également 6000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour couvrir les frais de justice.
Les bailleurs ont argué que la société ADAGIO ne pouvait invoquer des difficultés de trésorerie ou les restrictions dues à la pandémie de COVID-19 comme cas de force majeure pour justifier les impayés. Ils ont souligné que l’interdiction générale de recevoir du public ne constituait pas une perte de la chose louée et ne dispensait pas l’exploitant de son obligation de paiement des loyers. En réponse, la société ADAGIO a soutenu que les mesures administratives imposées pendant la crise sanitaire rendaient impossible l’exploitation commerciale des locaux, justifiant ainsi l’exception d’inexécution et la perte partielle de la chose louée. ADAGIO a également contesté la prétention de résistance abusive. Après avoir entendu les arguments des deux parties, le tribunal a statué que les mesures administratives liées à la crise sanitaire n’étaient pas imputables au bailleur et ne constituaient pas un manquement à l’obligation de délivrance. En conséquence, il a rejeté les arguments de la société ADAGIO concernant l’exception d’inexécution et la perte partielle de la chose louée. Le tribunal a reconnu l’obligation non sérieusement contestable de la société ADAGIO de payer les loyers impayés et a condamné cette dernière à verser 4950,56 euros aux demandeurs.
4 950 € de loyers covid
Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a condamné le 1er juillet 2024 une société du groupe PIERRE ET VACANCES à régler le total des loyers covid encore impayés de 4 950 € à un bailleur de la résidence de tourisme Adagio Montrouge.
1.200 € de frais d’avocat
Les juges ont condamné PIERRE ET VACANCES à payer 1.200 € de frais d’avocat.
6 150 € de condamnation totale
L’exploitant doit ainsi effectuer un paiement total de 6.150 €.
L’exploitant résiste à la Cour de cassation
Les sociétés du groupe PIERRE ET VACANCES continuent à refuser de régler leurs impayés de loyers en matière de loyers covid, malgré les arrêts du 30 juin 2024 de la Cour de cassation. Les tribunaux souffrent particulièrement depuis les années covid, ce qui rallonge les délais pour rendre des jugements.
L’ordonnance est déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant aux demandeurs de recouvrer immédiatement les sommes dues sans attendre un éventuel appel.
Ainsi, cette décision reflète l’application stricte des obligations contractuelles malgré les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie, réaffirmant que les difficultés économiques et les restrictions administratives ne justifient pas systématiquement une suspension et une extinction des obligations de paiement des loyers.
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