Analyse juridique de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2021, n° 20-13.639

L’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 11 mars 2021, concerne un litige entre la société DG Holidays et divers bailleurs, portant sur l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans des baux commerciaux et sur la condamnation de la société à verser une indemnité d’occupation.

I. Faits et procédure

Les bailleurs, propriétaires de locaux loués à la société DG Holidays, ont successivement délivré plusieurs commandements de payer des loyers impayés, visant la clause résolutoire inscrite dans les baux. La société DG Holidays s’est acquittée des loyers impayés dans le mois suivant la signification des commandements, mais a omis de régler les frais de poursuite. Les bailleurs ont alors assigné la société en référé pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et obtenir son expulsion ainsi que le paiement d’une indemnité d’occupation.

II. Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 9 janvier 2020, a confirmé l’acquisition de la clause résolutoire en raison du non-paiement des frais de poursuite dans le délai imparti et a ordonné l’expulsion de la société DG Holidays. De plus, elle a condamné la société à verser une indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 50 %.

III. Pourvoi en cassation

La société DG Holidays a formé un pourvoi en cassation, contestant principalement deux points : l’acquisition de la clause résolutoire malgré la contestation fondée sur la mauvaise foi des bailleurs, et la condamnation à verser une indemnité d’occupation à titre non provisionnel, ce qui excéderait les pouvoirs du juge des référés.

IV. Examen par la Cour de cassation

1. Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
   • La société DG Holidays a invoqué la mauvaise foi des bailleurs, soutenant que ceux-ci avaient actionné la clause résolutoire dans le seul but d’éviter le versement d’une indemnité d’éviction. La Cour de cassation rejette cet argument, estimant que la cour d’appel avait suffisamment justifié que la clause résolutoire avait été mise en œuvre de bonne foi. En effet, la société DG Holidays n’avait pas réglé les frais de poursuite dans le délai imparti, ce qui rendait la clause résolutoire applicable.
2. Sur la condamnation à l’indemnité d’occupation :
   • La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel en ce qu’elle avait condamné la société DG Holidays à verser une indemnité d’occupation à titre non provisionnel. Selon la Cour, la cour d’appel, en statuant ainsi en référé, avait excédé ses pouvoirs. En effet, le juge des référés ne peut allouer une somme qu’à titre provisionnel, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La condamnation à une indemnité d’occupation devait donc être limitée à une provision.

V. Portée de la cassation

La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, uniquement en ce qu’il a condamné la société DG Holidays à verser une indemnité d’occupation à titre non provisionnel. La Cour a statué au fond, en déclarant que cette condamnation devait être prononcée à titre provisionnel.

VI. Conclusion

L’arrêt du 11 mars 2021 illustre l’application stricte des règles encadrant la mise en œuvre des clauses résolutoires dans les baux commerciaux et les limites des pouvoirs du juge des référés, particulièrement en matière de condamnations financières. La Cour de cassation rappelle que toute condamnation prononcée par le juge des référés doit être provisionnelle, sous peine d’excès de pouvoir.