Plafond de la variation du fait d’une clause d’échelle mobile

Une clause d’échelle mobile stipule que le loyer commercial peut varier en fonction d’un indice choisi par le preneur et le bailleur.

Augmentation et diminution limités à 10 % par année

L’article L145-39 du code de commerce dispose:

« En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. »

Il prévoit une dérogation importante concernant les baux commerciaux assortis d’une clause d’échelle mobile. En effet, il permet la révision du loyer lorsque celui-ci a augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au montant initialement fixé, que ce soit contractuellement ou par décision judiciaire.

Une révision à tout moment de l’exécution du bail commercial

Cette révision peut être demandée à tout moment si cette condition est remplie, ce qui constitue une exception à la révision triennale prévue à l’article L. 145-38 du code de commerce. Toutefois, cette révision ne peut entraîner une augmentation du loyer supérieure à 10 % par an par rapport au loyer payé l’année précédente. Cette limitation vise à protéger le locataire contre des augmentations excessives du loyer en raison des fluctuations économiques ou des indices utilisés dans la clause d’échelle mobile.

En résumé, cet article introduit une flexibilité pour ajuster le loyer en fonction des variations significatives mais impose également une protection pour éviter des hausses trop brutales.

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